Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : tenez-vous prêts !

Les employeurs ont jusqu’au 1 mars 2017 pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution.

Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. À défaut, ils sont redevables d’une contribution annuelle auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) allant de 400 à 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant.


Précision : les employeurs peuvent remplir leur obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés mais aussi, notamment, en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés ou en faisant appel à des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation professionnelle.

Aussi les employeurs doivent-ils, au plus tard le 1er mars 2017, remplir une déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, si nécessaire, régler leur contribution financière. En pratique, cette déclaration peut être envoyée sous format papier ou bien être effectuée en ligne sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr.

Et nouveauté cette année, les dépenses réalisées en 2016 et relatives aux démarches précédant l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés peuvent être déduites de la contribution due à l’Agefiph à condition cependant que ces démarches aboutissent, en 2017, à l’agrément d’un premier accord par la Direccte. Étant précisé que si l’accord est agréé après le 1er mars 2017, c’est-à-dire après l’envoi à l’Agefiph de la déclaration d’emploi, l’employeur pourra établir une déclaration rectificative papier accompagnée des pièces justificatives lui permettant de déduire ces dépenses de la contribution.


Rappel : dès lors qu’il met en œuvre un accord collectif comportant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, l’employeur est exonéré de la contribution due à l’Agefiph, et ce à compter de l’année où il a été agréé par l’administration. En conséquence, si cet accord a été agréé en 2016, aucune contribution n’est due par l’employeur en 2017 au titre de l’année 2016.