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Calcul du coût du privilège de prêteur de deniers (PPD)

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est un droit que la nature même de la créance donne à un créancier d'être préféré à d'autres créanciers (l'article 2373 du Code civil distingue d'ailleurs trois types de sûreté sur immeuble: les privilèges, l'hypothèque et l'antichrèse).

Le PPD est souvent préféré à l'hypothèque car c'est une garantie moins coûteuse, n'étant pas soumise à la taxe de publicité foncière (0.715 % du prêt).


CALCULER VOTRE PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS


  • du salaire du conservateur des hypothèques :
    0,05 % du montant du prêt ;
  • des émoluments du notaire *, selon de le barème suivant :
Montant du prêt : Moins de 6500 € : 4%
De 6500 à 17000 € : 1,65%
De 17000E à 30000 € : 1,10%
Au-delà de 30 000 € : 0,825%
Coût du PPD = (montant du prêt * 0,80 %) + 555 €

NOTA : le PPD ne peut s'appliquer qu'aux biens existants et ne convient donc pas aux logements en construction (VEFA notamment).

* Comme l'hypothèque, il doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des Hypothèques dans les 2 mois qui suivent la vente.

Ces informations sont données uniquement à titre d'information et sous toute réserve, compte tenu de la complexité du sujet. En tout état de cause un tel calcul devra être validé par une personne habilitée en la matière

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Indices Financiers Valeurs au 18-04-2014 en clôture : Voir tous les indices

Indices financiers
  • Euro face au Dollar :  1,3812  Euro face au Dollar en diminution
  • CAC 40 :  4 431,81  CAC 40 en diminution
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  • Euribor 3 mois :  0,3280  Euribor 3 mois en augmentation
  • Euribor 1 an :  0,5990  Euribor 1 an en augmentation

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