Assurance emprunteur : la DGCCRF fait le bilan de l’application de la loi Lemoine
Entre 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête auprès d’une soixantaine d’établissements financiers pour vérifier la bonne application des dispositions de la loi Lemoine ayant facilité le changement d’assurance emprunteur...
Les prix des terres agricoles à la hausse en 2025
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2025. Une année marquée par une reprise de...
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Dans le cadre de l’enquête mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet, les dirigeants associatifs sont d’abord invités à faire part de leur ressenti, pour les...
Le nouveau régime d’exonération fiscale des QPPV
Depuis le 1 er janvier 2026, la loi de finances pour 2026 a supprimé les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au profit des seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV). À cette...
Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie
Vous devez lui répondre non ! En effet, le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail est dispensé de travailler. Dès lors, non seulement...
Baux commerciaux : le droit au paiement mensuel des loyers
Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer.
Ainsi, elle introduit le droit...
Cession d’entreprise : quelle information des salariés ?
L’employeur qui entend céder son entreprise (vente d’un fonds de commerce ou cession de la majorité du capital d’une société) doit, en principe, avant la réalisation de cette vente, en...
Insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural
Une clause de reprise sexennale peut être insérée dans un bail rural, soit initialement, soit au moment de son renouvellement. Le locataire ne pouvant d’ailleurs pas s’opposer à l’insertion d’une...
Convocation de l’assemblée générale des associés d’une SARL après la démission du gérant
L’assemblée générale des associés est convoquée par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un. Les associés, quant à eux, ne disposent pas de...
Mettre en place un règlement intérieur : c’est plus simple !
Les entreprises dont l’effectif atteint ou franchit le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent, dans les 12 mois qui suivent, se doter d’un règlement intérieur. Un document qui recense, notamment,...
Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau
Les modalités de convocation des actionnaires de sociétés anonymes (SA) aux assemblées générales et de communication à ces derniers des informations requises préalablement à leur tenue (ordre du jour, texte des...
Une collecte en hausse de 10 % : la pierre papier affiche son dynamisme
L’Association française des sociétés de placement immobilier vient de publier ses statistiques portant sur le marché des SCPI (pierre papier) au 1 er trimestre 2026. Tour d’horizon des principaux éléments à...