Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !
Un contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle sur pièces (c’est-à-dire effectué à distance, depuis les bureaux de l’administration fiscale) peut, en principe, former un...
Immobilier : un marché en quête de repères
Selon la dernière note de conjoncture immobilière des Notaires de France, le volume de transactions portant sur les logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France a atteint...
Observatoire de la Qualité des Réseaux en fibre optique
Les réseaux en fibre optique sont aujourd’hui le support indispensable des services de télécommunications et notamment d’accès fixe à internet. La qualité de ces réseaux est donc devenue un enjeu...
Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
Parmi les mesures prises par les pouvoirs publics pour apaiser les relations entre les agriculteurs et la police de l’environnement (l’Office français de la biodiversité), figure notamment le port de...
Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail
Vous le savez, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, ceci constituant une discrimination. Aussi, pour licencier un salarié en arrêt de travail...
Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel
Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. Cette obligation leur impose notamment de se renseigner sur les besoins des acheteurs...
Non-respect d’une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau
Lorsqu’un exploitant agricole ne respecte pas une mesure de restriction des usages de l’eau prise par le préfet dans le département considéré, il commet une infraction pénale passible d’une amende...
La taxe foncière 2026, c’est pour bientôt
Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1 er janvier dernier, sont en principe redevables de la taxe foncière pour 2026, que ce logement soit utilisé à...
Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci. Il lui est donc interdit, pendant son mandat, d’exercer une activité concurrente de celle...
Et si vous regardiez du côté des fonds thématiques ?
Un fonds thématique est un support d’investissement qui place, sur le long terme, le fruit de sa collecte dans une « mégatendance ». Il peut s’agir, par exemple, du secteur de la...
Suspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial
Lorsque, comme dans votre cas, un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire, le bailleur peut obtenir en justice la résiliation du bail, après avoir envoyé un commandement de...