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L'information sur mesure

Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

2 juin 2020

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.

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Invalidité des exploitants agricoles : du nouveau !

2 juin 2020

Les modalités de calcul de la pension d’invalidité qui peut être attribuée aux exploitants agricoles viennent d’être modifiées.

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Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

2 juin 2020

Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

2 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé.

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Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

29 mai 2020

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

29 mai 2020

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

28 mai 2020

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

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La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

28 mai 2020

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

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Marchand de biens et SCI

28 mai 2020

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

27 mai 2020

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

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Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

27 mai 2020

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

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Mandataire social versus cadre dirigeant

27 mai 2020

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

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Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

27 mai 2020

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

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L’activité partielle à compter de juin 2020…

26 mai 2020

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

26 mai 2020

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

26 mai 2020

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.

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Un plan de contrôle pour l’activité partielle

25 mai 2020

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation.

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Facture impayée : gare au délai pour agir !

25 mai 2020

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

25 mai 2020

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet.

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Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

20 mai 2020

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.

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L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

20 mai 2020

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

19 mai 2020

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives d’hameçonnage pour extorquer des données confidentielles.

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

19 mai 2020

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement.

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Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

19 mai 2020

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale.

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

19 mai 2020

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.

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Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

19 mai 2020

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

18 mai 2020

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

18 mai 2020

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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Pour favoriser les modes de transports vertueux…

18 mai 2020

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

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Quid du document unique d’évaluation des risques ?

15 mai 2020

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Le fonds de solidarité prorogé en mai

15 mai 2020

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai. Présentation des conditions pour en bénéficier.

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

14 mai 2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

14 mai 2020

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par le coronavirus ou susceptibles de développer une forme sévère de la maladie.

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Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

14 mai 2020

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile, plusieurs outils vous permettent de déterminer la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager.

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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

13 mai 2020

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019.

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Parce que le télétravail demeure la règle…

13 mai 2020

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recourir au télétravail.

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

12 mai 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions.

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

12 mai 2020

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

12 mai 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement annulé.

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Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

12 mai 2020

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

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Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

11 mai 2020

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2020.

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Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

11 mai 2020

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

7 mai 2020

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers.

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables

7 mai 2020

Depuis le 1 mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas recommencer à travailler.

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StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

7 mai 2020

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

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De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

7 mai 2020

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

6 mai 2020

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

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CDD de remplacement : les règles à respecter

6 mai 2020

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

6 mai 2020

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu au mois de mai.

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

5 mai 2020

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

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Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

5 mai 2020

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

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Consultation du CSE : comment procéder ?

5 mai 2020

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

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Un protocole de déconfinement pour les entreprises

4 mai 2020

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

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Pour consulter le CSE plus rapidement…

4 mai 2020

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

4 mai 2020

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.

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Associations : les subventions maintenues

4 mai 2020

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

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Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

3 mai 2020

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.

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Des heures supplémentaires défiscalisées

30 avril 2020

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Le Livret A fait le plein !

30 avril 2020

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

30 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

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Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

30 avril 2020

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.

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Des formations pour les salariés en activité partielle

29 avril 2020

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.

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Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

29 avril 2020

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus

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Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

29 avril 2020

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait de disposer d’un débit internet optimal constitue désormais une priorité, y compris à domicile. Pour améliorer votre expérience utilisateur, adoptez les bons réflexes !

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

28 avril 2020

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

28 avril 2020

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.

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Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles

28 avril 2020

Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la santé des salariés d’Amazon n’était pas suffisamment protégée.

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Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?

28 avril 2020

En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Mutualité sociale agricole sont allongés.

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Les associations fortement impactées par la crise actuelle

28 avril 2020

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la crise actuelle.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 avril 2020

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 avril 2020

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

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De nouveaux salariés en activité partielle au 1 mai

27 avril 2020

Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de coronavirus qui sont actuellement en arrêt de travail seront placés en activité partielle à compter du 1 mai.

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Des nouvelles précisions sur l’activité partielle

24 avril 2020

Le gouvernement vient de modifier, notamment, le calcul des heures éligibles à l’activité partielle ainsi que le régime social de l’indemnité versée aux salariés.

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Améliorer le bilan énergétique des logements loués

23 avril 2020

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.

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Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

23 avril 2020

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.

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Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise

23 avril 2020

L’association du nom de l’entreprise mécène aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du don doit être limitée pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 mai

23 avril 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement annulé.

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Activité partielle : faites votre demande avant le 30 avril

23 avril 2020

Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.

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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

22 avril 2020

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.

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Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes

22 avril 2020

En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.

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Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

22 avril 2020

Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.

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Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

22 avril 2020

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

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Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

22 avril 2020

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

22 avril 2020

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2020.

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Covid-19 : méfiez-vous des fake news qui circulent sur le web !

22 avril 2020

Largement traitée par les médias, la crise sanitaire actuelle rencontre également un écho important sur internet. Néanmoins, la vigilance est de mise, car les fausses informations sont nombreuses.

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Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?

21 avril 2020

Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance.

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Exploitants agricoles : une allocation de remplacement en cas d’arrêt de travail

21 avril 2020

Les exploitants agricoles bénéficiant d’un arrêt de travail lié au coronavirus peuvent se voir allouer une allocation de remplacement.

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Le point sur les arrêts de travail liés au Covid-19

20 avril 2020

Les pouvoirs publics ont de nouveau modifié les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits en raison du coronavirus.

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Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?

20 avril 2020

Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

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Politique de la ville : financement des associations

20 avril 2020

Les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 29 mai 2020.

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Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !

17 avril 2020

À partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire sera porté à 50 €.

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Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

17 avril 2020

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.

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La santé des salariés doit primer… même chez Amazon !

17 avril 2020

Les juges de Nanterre ont condamné le géant du commerce en ligne à restreindre son activité tant que la santé de ses salariés n’est pas mieux protégée.

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Les entretiens professionnels des salariés reportés

17 avril 2020

Les entretiens professionnels d’état des lieux peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2020.

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Le Fonds de solidarité prorogé en avril

17 avril 2020

Mis en place dès le mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé. Retour sur le fonctionnement de ce fonds et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

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Activité partielle : les dernières nouveautés à connaître

17 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle sont adaptées à certaines catégories de salariés.

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Prolongation de l’interdiction de la vente à découvert

16 avril 2020

L’Autorité des marchés financiers interdit les ventes à découvert jusqu’au 18 mai 2020 à minuit.

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Subvention et compte rendu financier

16 avril 2020

Les associations bénéficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier à l’organisme qui leur a attribué la subvention.

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Crise du Covid-19 et données personnelles : les recommandations de la CNIL

16 avril 2020

Pour aider les professionnels à bien gérer la crise sanitaire actuelle et les orienter dans la poursuite de leur activité, la CNIL a récemment publié plusieurs fiches d’information sur le sujet.

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Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA

15 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui consentent des dons de matériels sanitaires au profit de certains établissements peuvent exceptionnellement déduire la TVA supportée sur ces produits.

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Les taux des crédits immobiliers remontent légèrement en avril

15 avril 2020

Pour un crédit immobilier sur 20 ans, un emprunteur peut bénéficier, en avril 2020, d’un taux de 1,40 %.

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Intéressement et participation : quels aménagements ?

15 avril 2020

Les règles applicables à l’intéressement et la participation sont modifiées en raison de la crise liée au Covid-19.

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Comment calculer l’indemnité d’activité partielle de vos salariés ?

15 avril 2020

Le ministère du Travail a précisé les éléments à prendre en compte pour calculer l’indemnité de chômage partiel due aux salariés en raison du Covid-19.

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Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

15 avril 2020

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

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Covid-19 : des conseils de sécurité pour les employeurs agricoles

15 avril 2020

Le gouvernement a publié plusieurs fiches-conseils spécifiques aux activités agricoles comme l’élevage, le maraîchage ou le travail saisonnier.

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Envoi par courriel d’une facture papier numérisée : quid de la déduction de la TVA ?

14 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont autorisées à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 avril

14 avril 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 avril est automatiquement annulé.

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Versement des aides Pac 2020 : prenez date !

14 avril 2020

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2020 aux agriculteurs ont été dévoilées.

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Une « indemnité de perte de gains » pour les artisans et les commerçants

14 avril 2020

En raison de la crise liée au Covid-19, les artisans et commerçants se verront accorder, pour le mois d’avril, une aide financière pouvant atteindre 1 250 €.

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Une majorité des associations à l’arrêt

10 avril 2020

Seulement un cinquième des associations poursuivent actuellement leurs activités.

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Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies

10 avril 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude.

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L’administration fiscale rassure les non-résidents !

10 avril 2020

Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger.

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Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !

10 avril 2020

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises

9 avril 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.

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Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

9 avril 2020

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.

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Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

9 avril 2020

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.

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Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.

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Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.

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Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

9 avril 2020

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 9 avril.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril

8 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 15 avril.

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Le soutien de France Active aux associations

8 avril 2020

France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face aux difficultés économiques liées à la crise actuelle.

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Les transactions immobilières sont au point mort !

8 avril 2020

Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence, la majorité des transactions immobilières ne pourront pas être réalisées avant la fin du confinement.

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Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises

8 avril 2020

En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.

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Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !

8 avril 2020

Vous pouvez transférer provisoirement vos salariés inoccupés dans une entreprise qui manque de personnel, autrement dit recourir au prêt de main d’œuvre.

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Un guide pour aider les associations pendant le confinement

7 avril 2020

Les associations peuvent notamment mettre à profit cette période pour revoir leurs statuts et repenser leur projet associatif.

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Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats

7 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.

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Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle

7 avril 2020

Comment les arrêts de travail liés au coronavirus s’articulent-ils avec la mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise ?

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Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?

6 avril 2020

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2020.

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Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux

6 avril 2020

Les professionnels libéraux peuvent dorénavant bénéficier d’indemnités journalières s’ils présentent un risque de développer une forme sévère du coronavirus ou s’ils sont contraints de garder leurs enfants à domicile.

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Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?

6 avril 2020

En cette période exceptionnelle, certaines subventions sont maintenues et des appels à projet sont reportés.

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Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

6 avril 2020

En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l’ordre sur smartphone.

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Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

3 avril 2020

Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.

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Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

3 avril 2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d’activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l’élevage.

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Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

3 avril 2020

Le gouvernement lance la plate-forme « Mobilisationemploi » afin d’aider les entreprises particulièrement sollicitées en cette période à recruter des salariés.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

2 avril 2020

Les entreprises pourront verser jusqu’à 2 000 € exonérés de cotisations sociales et non imposables.

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Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

2 avril 2020

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

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Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

2 avril 2020

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter de la crise en jouant notamment sur les peurs et la précipitation. La vigilance est donc de mise.

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La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

2 avril 2020

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la disposition des employeurs dont plusieurs salariés sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à domicile.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du Covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

1 avril 2020

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

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Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

1 avril 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles peuvent aménager le paiement de leurs cotisations sociales pour faire face à la crise du Covid-19

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Des précisions pour le dispositif Denormandie !

1 avril 2020

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

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Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

1 avril 2020

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour les heures non travaillées au mois de mars par leurs salariés.

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Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

31 mars 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

30 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.

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Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

30 mars 2020

Le gouvernement adapte les règles du chômage partiel pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

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Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

30 mars 2020

Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.

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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

30 mars 2020

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

30 mars 2020

Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

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Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

27 mars 2020

Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

27 mars 2020

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

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Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

27 mars 2020

En cas d’arrêt de travail lié à la nécessité de garder ses enfants à domicile, des indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sans condition d’ancienneté.

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Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

26 mars 2020

L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

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Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement

26 mars 2020

Mis en place par l’IGN, le site www.geoportail.gouv.fr permet de calculer un périmètre précis autour d’une adresse donnée. Un service pratique face au durcissement récent des consignes de confinement.

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Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

26 mars 2020

En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages.

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Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

26 mars 2020

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

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L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19

26 mars 2020

Les employeurs qui versent des indemnités d’activité partielle à leurs salariés seront mieux remboursés par l’État.

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TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

26 mars 2020

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

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Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition

26 mars 2020

Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?

25 mars 2020

Le gouvernement met à la disposition des employeurs une plaquette d’informations sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés pendant l’épidémie de coronavirus.

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L’agriculture a besoin de bras

25 mars 2020

Le gouvernement vient de lancer un appel national à renforcer l’agriculture. L’objectif étant de faire face à la pénurie de main d’œuvre qui menace les prochaines récoltes.

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Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril

24 mars 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 avril est automatiquement annulé.

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Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales

24 mars 2020

Compte tenu de la situation actuelle, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 5 avril.

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Associations : une plate-forme pour trouver des renforts

24 mars 2020

Le gouvernement a mis en ligne une plate-forme de mobilisation citoyenne afin d’aider les associations à recruter des bénévoles en ces temps difficiles.

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Coronavirus : un renforcement des règles de confinement

24 mars 2020

L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées.

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Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

24 mars 2020

La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.

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Report de la date de fin de la trêve hivernale

24 mars 2020

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020.

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Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

23 mars 2020

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…

23 mars 2020

Le point sur les formalités à accomplir pour bénéficier du dispositif de chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Des précisions sur les déplacements des travailleurs

23 mars 2020

Le gouvernement a apporté des éclaircissements sur les documents dont doivent se munir les salariés et les travailleurs non salariés dans le cadre des restrictions de déplacement liées à l’épidémie de Covid-19.

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7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !

23 mars 2020

En 2019, 226 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés dans le cadre des arrondis en caisse, sur salaire, sur les achats en ligne ou sur les relevés bancaires.

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Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures

20 mars 2020

Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures.

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Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

20 mars 2020

Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.

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Les assureurs tendent la main aux petites entreprises

20 mars 2020

Durant toute la période de confinement, les assureurs continueront à couvrir les risques assurés même si les entreprises présentent des retards de paiement de cotisations d’assurance.

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Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?

20 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites d’information et de prévention de vos salariés peuvent être reportées.

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Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?

19 mars 2020

En période de crise, la peur est souvent mauvaise conseillère. Il convient de garder son sang-froid et de se tenir à son plan de trading.

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Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?

19 mars 2020

Jusqu’au 31 mars inclus, vos salariés ne peuvent se déplacer que pour se rendre sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou pour des déplacements professionnels ne pouvant pas être différés.

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Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !

19 mars 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises en manque de trésorerie qui ont besoin d’obtenir un crédit peuvent saisir le médiateur du crédit.

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Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?

19 mars 2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui, en raison de leur état de santé, entrent dans la catégorie des personnes « à risque » face au Covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

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Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises

19 mars 2020

Reports de remboursements, facilités de caisse, suppression de pénalités… voici quelques mesures simples qu’entendent mettre en place les banques pour aider leurs clients entreprises à aborder la crise.

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Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises

19 mars 2020

Pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie en raison de la crise du coronavirus, Bpifrance va se porter garant de certains de leurs emprunts bancaires et leur octroyer des prêts sans garantie.

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Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants

18 mars 2020

Dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont droit à un arrêt de travail pour garder leurs enfants.

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Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

18 mars 2020

La Mutualité sociale agricole accorde aux exploitants et employeurs agricoles des délais de paiement de leurs cotisations afin de les aider à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus.

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Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

18 mars 2020

À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.

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Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

18 mars 2020

Si l’activité de vos salariés est réduite ou cesse en raison de l’épidémie de coronavirus, vous devez, sans attendre, effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’administration.

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Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !

18 mars 2020

Suite aux décrochages des marchés financiers, le gendarme de la Bourse française a pris la décision d’interdire la prise de positions courtes du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 à minuit.

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Action en justice d’une association

18 mars 2020

L’association qui agit en justice en raison des injures publiques et de la diffamation dont elle est, elle-même, victime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

18 mars 2020

L’atteinte d’un certain revenu n’est plus un critère de déchéance des aides à l’installation en agriculture.

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Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants

18 mars 2020

En raison de l’épidémie de coronavirus, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé et de délais de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un plan d’action pour faire face à la crise économique

17 mars 2020

Le gouvernement a décidé un report des charges sociales et fiscales, évalué à 32 Md€, pour soutenir les entreprises face aux pertes financières occasionnées par l’épidémie de Covid-19.

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L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus

17 mars 2020

Pour aider les entreprises à surmonter les problèmes économiques liés à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement entend renforcer le dispositif d’activité partielle.

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Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises

17 mars 2020

Pour aider les entreprises que l’épidémie de Covid-19 mettra en difficulté, le gouvernement vient d’adopter un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros.

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Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !

17 mars 2020

Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

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Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

17 mars 2020

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.

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Quels sont les commerces devant rester fermés ?

16 mars 2020

Pour lutter contre le Covid-19, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.

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Un nouvel appel à projets pour les associations

16 mars 2020

Les associations ont jusqu’au 29 juin pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

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Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

13 mars 2020

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.

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Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?

13 mars 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts.

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La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus

13 mars 2020

Comment lutter contre la propagation du virus tout en assurant la continuité de votre entreprise ?

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Cybersécurité : où en est votre entreprise ?

13 mars 2020

Un quiz, mis en ligne par le Medef, permet aux chefs d’entreprise, petites et grandes, de rapidement faire le point sur leur niveau de préparation à une cyberattaque.

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Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

13 mars 2020

Il n’est pas possible d’exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique.

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Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

12 mars 2020

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.

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Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

12 mars 2020

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

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Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?

12 mars 2020

Le décès du titulaire d’un Plan d’épargne en actions entraîne sa clôture. Et les valeurs mobilières qui y sont inscrits doivent être transférés sur un compte-titres succession.

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La rémunération du dirigeant associatif

11 mars 2020

Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.

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Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements

11 mars 2020

Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie.

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Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !

11 mars 2020

L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.

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Taxe GAFA : report des acomptes 2020

11 mars 2020

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.

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Des mesures anti-gaspillage dans les commerces

10 mars 2020

Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants.

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Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…

10 mars 2020

Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant.

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Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?

9 mars 2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars prochain pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

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Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises

9 mars 2020

L’employeur de moins de 50 salariés qui maintient la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle peut demander le paiement d’une avance sur le remboursement dû par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

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Contrats à durée déterminée : attention à la requalification en CDI !

9 mars 2020

L’association qui recrute des salariés en contrat à durée déterminée afin de pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente encourt la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée.

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Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

6 mars 2020

Les barèmes kilométriques, applicables en 2020 pour l’imposition des revenus de 2019, font l’objet d’une revalorisation.

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Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français

5 mars 2020

90 % des Français estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine.

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Coronavirus : comment faire face à la crise ?

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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Coronavirus : que doivent faire les entreprises ?

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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Coronavirus : des effets indésirables pour les entreprises

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

5 mars 2020

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

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Android : Google n’est plus le seul moteur proposé par défaut

5 mars 2020

Depuis le 1er mars 2020, à chaque nouvelle configuration d’Android, l’utilisateur peut choisir son moteur de recherche par défaut.

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Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société

4 mars 2020

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé.

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Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE

4 mars 2020

L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.

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La fiscalité des véhicules à l’heure européenne

4 mars 2020

Les voitures relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation européenne voient leur fiscalité évoluer à compter du 1 mars 2020.

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Prime exceptionnelle : vous avez des questions ?

4 mars 2020

L’administration est venue préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile

2 mars 2020

Pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, certains contribuables peuvent demander à bénéficier de la nouvelle prime forfaitaire lancée en 2020 par les pouvoirs publics.

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La garantie légale de conformité est renforcée !

2 mars 2020

À compter du 1 janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.

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Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés

2 mars 2020

Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non !

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Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?

28 février 2020

Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.

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Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

28 février 2020

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.

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De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?

27 février 2020

Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français.

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Attention à la requalification des CDD saisonniers !

27 février 2020

Le salarié engagé pendant près de 10 mois consécutifs au sein d’une exploitation agricole n’est pas affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables.

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5G : quatre opérateurs se portent candidat

27 février 2020

Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange vont participer à la procédure d’attribution des fréquences 5G organisée par l’Arcep.

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De nouveaux dons au profit des associations

27 février 2020

Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que des constructions temporaires et démontables.

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

26 février 2020

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

26 février 2020

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Travail dominical et élections municipales

26 février 2020

Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote.

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Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

25 février 2020

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable

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Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !

25 février 2020

Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.

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Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

24 février 2020

Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019.

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Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?

24 février 2020

Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise.

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Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons

21 février 2020

La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons.

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Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés

21 février 2020

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.

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Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

21 février 2020

Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.

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Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

21 février 2020

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

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Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020

2 juin 2020

Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 juin

2 juin 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 juin est automatiquement annulé.

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Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

29 mai 2020

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

29 mai 2020

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

28 mai 2020

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

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La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

28 mai 2020

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

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Marchand de biens et SCI

28 mai 2020

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

27 mai 2020

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

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Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

27 mai 2020

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

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Mandataire social versus cadre dirigeant

27 mai 2020

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

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Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

27 mai 2020

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

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L’activité partielle à compter de juin 2020…

26 mai 2020

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

26 mai 2020

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

26 mai 2020

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.

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Un plan de contrôle pour l’activité partielle

25 mai 2020

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation.

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Facture impayée : gare au délai pour agir !

25 mai 2020

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

25 mai 2020

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet.

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Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

20 mai 2020

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.

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L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

20 mai 2020

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

19 mai 2020

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives d’hameçonnage pour extorquer des données confidentielles.

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

19 mai 2020

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement.

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Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

19 mai 2020

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale.

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

19 mai 2020

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.

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Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

19 mai 2020

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

18 mai 2020

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

18 mai 2020

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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Pour favoriser les modes de transports vertueux…

18 mai 2020

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

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Quid du document unique d’évaluation des risques ?

15 mai 2020

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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Le fonds de solidarité prorogé en mai

15 mai 2020

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai. Présentation des conditions pour en bénéficier.

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L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

14 mai 2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

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La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

14 mai 2020

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par le coronavirus ou susceptibles de développer une forme sévère de la maladie.

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Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

14 mai 2020

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile, plusieurs outils vous permettent de déterminer la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager.

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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

13 mai 2020

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019.

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Parce que le télétravail demeure la règle…

13 mai 2020

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recourir au télétravail.

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

12 mai 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions.

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

12 mai 2020

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

12 mai 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement annulé.

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Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

12 mai 2020

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

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Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

11 mai 2020

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2020.

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Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

11 mai 2020

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

7 mai 2020

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers.

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables

7 mai 2020

Depuis le 1 mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas recommencer à travailler.

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StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

7 mai 2020

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

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De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

7 mai 2020

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

6 mai 2020

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

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CDD de remplacement : les règles à respecter

6 mai 2020

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

6 mai 2020

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu au mois de mai.

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

5 mai 2020

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

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Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

5 mai 2020

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

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Consultation du CSE : comment procéder ?

5 mai 2020

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

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Un protocole de déconfinement pour les entreprises

4 mai 2020

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

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Pour consulter le CSE plus rapidement…

4 mai 2020

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

4 mai 2020

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.

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Associations : les subventions maintenues

4 mai 2020

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

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Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

3 mai 2020

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.

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Des heures supplémentaires défiscalisées

30 avril 2020

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

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Le Livret A fait le plein !

30 avril 2020

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

30 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

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Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

30 avril 2020

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.

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Des formations pour les salariés en activité partielle

29 avril 2020

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.

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Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

29 avril 2020

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus

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Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

29 avril 2020

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait de disposer d’un débit internet optimal constitue désormais une priorité, y compris à domicile. Pour améliorer votre expérience utilisateur, adoptez les bons réflexes !

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

28 avril 2020

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

28 avril 2020

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.

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Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles

28 avril 2020

Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la santé des salariés d’Amazon n’était pas suffisamment protégée.

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Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?

28 avril 2020

En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Mutualité sociale agricole sont allongés.

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Les associations fortement impactées par la crise actuelle

28 avril 2020

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la crise actuelle.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 avril 2020

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 avril 2020

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

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De nouveaux salariés en activité partielle au 1 mai

27 avril 2020

Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de coronavirus qui sont actuellement en arrêt de travail seront placés en activité partielle à compter du 1 mai.

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Des nouvelles précisions sur l’activité partielle

24 avril 2020

Le gouvernement vient de modifier, notamment, le calcul des heures éligibles à l’activité partielle ainsi que le régime social de l’indemnité versée aux salariés.

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Améliorer le bilan énergétique des logements loués

23 avril 2020

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.

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Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

23 avril 2020

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.

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Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise

23 avril 2020

L’association du nom de l’entreprise mécène aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du don doit être limitée pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 mai

23 avril 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement annulé.

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Activité partielle : faites votre demande avant le 30 avril

23 avril 2020

Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.

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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

22 avril 2020

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.

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Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes

22 avril 2020

En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.

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Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

22 avril 2020

Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.

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Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

22 avril 2020

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

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Activité partielle et jours fériés : la marche à suivre

22 avril 2020

Les jours fériés doivent-ils donner lieu à l’indemnité de chômage partiel ?

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

22 avril 2020

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2020.

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Covid-19 : méfiez-vous des fake news qui circulent sur le web !

22 avril 2020

Largement traitée par les médias, la crise sanitaire actuelle rencontre également un écho important sur internet. Néanmoins, la vigilance est de mise, car les fausses informations sont nombreuses.

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Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?

21 avril 2020

Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance.

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Exploitants agricoles : une allocation de remplacement en cas d’arrêt de travail

21 avril 2020

Les exploitants agricoles bénéficiant d’un arrêt de travail lié au coronavirus peuvent se voir allouer une allocation de remplacement.

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Le point sur les arrêts de travail liés au Covid-19

20 avril 2020

Les pouvoirs publics ont de nouveau modifié les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits en raison du coronavirus.

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Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?

20 avril 2020

Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19.

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Politique de la ville : financement des associations

20 avril 2020

Les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 29 mai 2020.

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Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !

17 avril 2020

À partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire sera porté à 50 €.

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Un report pour les échéances fiscales des entreprises du mois de mai

17 avril 2020

Afin de tenir compte des difficultés des entreprises dans cette période de crise sanitaire du Covid-19, les échéances fiscales du mois de mai peuvent bénéficier d’un report.

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La santé des salariés doit primer… même chez Amazon !

17 avril 2020

Les juges de Nanterre ont condamné le géant du commerce en ligne à restreindre son activité tant que la santé de ses salariés n’est pas mieux protégée.

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Les entretiens professionnels des salariés reportés

17 avril 2020

Les entretiens professionnels d’état des lieux peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2020.

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Le Fonds de solidarité prorogé en avril

17 avril 2020

Mis en place dès le mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé. Retour sur le fonctionnement de ce fonds et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

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Activité partielle : les dernières nouveautés à connaître

17 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle sont adaptées à certaines catégories de salariés.

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Prolongation de l’interdiction de la vente à découvert

16 avril 2020

L’Autorité des marchés financiers interdit les ventes à découvert jusqu’au 18 mai 2020 à minuit.

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Subvention et compte rendu financier

16 avril 2020

Les associations bénéficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier à l’organisme qui leur a attribué la subvention.

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Crise du Covid-19 et données personnelles : les recommandations de la CNIL

16 avril 2020

Pour aider les professionnels à bien gérer la crise sanitaire actuelle et les orienter dans la poursuite de leur activité, la CNIL a récemment publié plusieurs fiches d’information sur le sujet.

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Don de matériels sanitaires et récupération de la TVA

15 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui consentent des dons de matériels sanitaires au profit de certains établissements peuvent exceptionnellement déduire la TVA supportée sur ces produits.

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Les taux des crédits immobiliers remontent légèrement en avril

15 avril 2020

Pour un crédit immobilier sur 20 ans, un emprunteur peut bénéficier, en avril 2020, d’un taux de 1,40 %.

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Intéressement et participation : quels aménagements ?

15 avril 2020

Les règles applicables à l’intéressement et la participation sont modifiées en raison de la crise liée au Covid-19.

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Comment calculer l’indemnité d’activité partielle de vos salariés ?

15 avril 2020

Le ministère du Travail a précisé les éléments à prendre en compte pour calculer l’indemnité de chômage partiel due aux salariés en raison du Covid-19.

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Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2019

15 avril 2020

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.

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Covid-19 : des conseils de sécurité pour les employeurs agricoles

15 avril 2020

Le gouvernement a publié plusieurs fiches-conseils spécifiques aux activités agricoles comme l’élevage, le maraîchage ou le travail saisonnier.

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Envoi par courriel d’une facture papier numérisée : quid de la déduction de la TVA ?

14 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont autorisées à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du client.

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Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 avril

14 avril 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 avril est automatiquement annulé.

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Versement des aides Pac 2020 : prenez date !

14 avril 2020

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2020 aux agriculteurs ont été dévoilées.

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Une « indemnité de perte de gains » pour les artisans et les commerçants

14 avril 2020

En raison de la crise liée au Covid-19, les artisans et commerçants se verront accorder, pour le mois d’avril, une aide financière pouvant atteindre 1 250 €.

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Une majorité des associations à l’arrêt

10 avril 2020

Seulement un cinquième des associations poursuivent actuellement leurs activités.

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Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies

10 avril 2020

Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude.

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L’administration fiscale rassure les non-résidents !

10 avril 2020

Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger.

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Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !

10 avril 2020

Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.

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Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises

9 avril 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.

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Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

9 avril 2020

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.

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Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités

9 avril 2020

L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.

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Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.

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Pour gérer le suivi médical de vos salariés…

9 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.

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Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

9 avril 2020

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 9 avril.

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Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril

8 avril 2020

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 15 avril.

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Le soutien de France Active aux associations

8 avril 2020

France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face aux difficultés économiques liées à la crise actuelle.

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Les transactions immobilières sont au point mort !

8 avril 2020

Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence, la majorité des transactions immobilières ne pourront pas être réalisées avant la fin du confinement.

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Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises

8 avril 2020

En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.

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Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !

8 avril 2020

Vous pouvez transférer provisoirement vos salariés inoccupés dans une entreprise qui manque de personnel, autrement dit recourir au prêt de main d’œuvre.

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Un guide pour aider les associations pendant le confinement

7 avril 2020

Les associations peuvent notamment mettre à profit cette période pour revoir leurs statuts et repenser leur projet associatif.

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Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats

7 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.

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Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle

7 avril 2020

Comment les arrêts de travail liés au coronavirus s’articulent-ils avec la mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise ?

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Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?

6 avril 2020

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2020.

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Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux

6 avril 2020

Les professionnels libéraux peuvent dorénavant bénéficier d’indemnités journalières s’ils présentent un risque de développer une forme sévère du coronavirus ou s’ils sont contraints de garder leurs enfants à domicile.

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Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?

6 avril 2020

En cette période exceptionnelle, certaines subventions sont maintenues et des appels à projet sont reportés.

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Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

6 avril 2020

En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l’ordre sur smartphone.

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Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

3 avril 2020

Les exploitants agricoles disposent d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.

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Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

3 avril 2020

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d’activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l’élevage.

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Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés

3 avril 2020

Le gouvernement lance la plate-forme « Mobilisationemploi » afin d’aider les entreprises particulièrement sollicitées en cette période à recruter des salariés.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

2 avril 2020

Le paiement sans contact fait partie des nombreux gestes barrières qu’il convient d’adopter et de généraliser pour lutter contre la propagation du Covid-19.

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle

2 avril 2020

Les entreprises pourront verser jusqu’à 2 000 € exonérés de cotisations sociales et non imposables.

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Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

2 avril 2020

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

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Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

2 avril 2020

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter de la crise en jouant notamment sur les peurs et la précipitation. La vigilance est donc de mise.

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La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

2 avril 2020

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la disposition des employeurs dont plusieurs salariés sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à domicile.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du Covid-19.

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PME exportatrices : des mesures de soutien

1 avril 2020

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

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Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

1 avril 2020

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

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Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

1 avril 2020

Les employeurs et les exploitants agricoles peuvent aménager le paiement de leurs cotisations sociales pour faire face à la crise du Covid-19

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Des précisions pour le dispositif Denormandie !

1 avril 2020

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

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Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

1 avril 2020

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour les heures non travaillées au mois de mars par leurs salariés.

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Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

31 mars 2020

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

31 mars 2020

Les dirigeants associatifs peuvent faire part de leurs difficultés et de leurs besoins en cette période d’épidémie du coronavirus.

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

30 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.

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Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

30 mars 2020

Le gouvernement adapte les règles du chômage partiel pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

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Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

30 mars 2020

Afin d’aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l’argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.

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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

30 mars 2020

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

30 mars 2020

Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

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Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche

27 mars 2020

Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche.

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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

27 mars 2020

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

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Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants

27 mars 2020

En cas d’arrêt de travail lié à la nécessité de garder ses enfants à domicile, des indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sans condition d’ancienneté.

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Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

26 mars 2020

L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

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Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement

26 mars 2020

Mis en place par l’IGN, le site www.geoportail.gouv.fr permet de calculer un périmètre précis autour d’une adresse donnée. Un service pratique face au durcissement récent des consignes de confinement.

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Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

26 mars 2020

En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages.

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Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

26 mars 2020

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

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L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19

26 mars 2020

Les employeurs qui versent des indemnités d’activité partielle à leurs salariés seront mieux remboursés par l’État.

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TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

26 mars 2020

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

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Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition

26 mars 2020

Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

25 mars 2020

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

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Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?

25 mars 2020

Le gouvernement met à la disposition des employeurs une plaquette d’informations sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés pendant l’épidémie de coronavirus.

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L’agriculture a besoin de bras

25 mars 2020

Le gouvernement vient de lancer un appel national à renforcer l’agriculture. L’objectif étant de faire face à la pénurie de main d’œuvre qui menace les prochaines récoltes.

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Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril

24 mars 2020

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 avril est automatiquement annulé.

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Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales

24 mars 2020

Compte tenu de la situation actuelle, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 5 avril.

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Associations : une plate-forme pour trouver des renforts

24 mars 2020

Le gouvernement a mis en ligne une plate-forme de mobilisation citoyenne afin d’aider les associations à recruter des bénévoles en ces temps difficiles.

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Coronavirus : un renforcement des règles de confinement

24 mars 2020

L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées.

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Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

24 mars 2020

La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.

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Report de la date de fin de la trêve hivernale

24 mars 2020

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020.

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Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

23 mars 2020

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…

23 mars 2020

Le point sur les formalités à accomplir pour bénéficier du dispositif de chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Des précisions sur les déplacements des travailleurs

23 mars 2020

Le gouvernement a apporté des éclaircissements sur les documents dont doivent se munir les salariés et les travailleurs non salariés dans le cadre des restrictions de déplacement liées à l’épidémie de Covid-19.

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7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !

23 mars 2020

En 2019, 226 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés dans le cadre des arrondis en caisse, sur salaire, sur les achats en ligne ou sur les relevés bancaires.

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Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures

20 mars 2020

Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures.

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Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

20 mars 2020

Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.

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Les assureurs tendent la main aux petites entreprises

20 mars 2020

Durant toute la période de confinement, les assureurs continueront à couvrir les risques assurés même si les entreprises présentent des retards de paiement de cotisations d’assurance.

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Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?

20 mars 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites d’information et de prévention de vos salariés peuvent être reportées.

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Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?

19 mars 2020

En période de crise, la peur est souvent mauvaise conseillère. Il convient de garder son sang-froid et de se tenir à son plan de trading.

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Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?

19 mars 2020

Jusqu’au 31 mars inclus, vos salariés ne peuvent se déplacer que pour se rendre sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou pour des déplacements professionnels ne pouvant pas être différés.

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Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !

19 mars 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises en manque de trésorerie qui ont besoin d’obtenir un crédit peuvent saisir le médiateur du crédit.

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Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?

19 mars 2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui, en raison de leur état de santé, entrent dans la catégorie des personnes « à risque » face au Covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

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Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises

19 mars 2020

Reports de remboursements, facilités de caisse, suppression de pénalités… voici quelques mesures simples qu’entendent mettre en place les banques pour aider leurs clients entreprises à aborder la crise.

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Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises

19 mars 2020

Pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie en raison de la crise du coronavirus, Bpifrance va se porter garant de certains de leurs emprunts bancaires et leur octroyer des prêts sans garantie.

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Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants

18 mars 2020

Dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont droit à un arrêt de travail pour garder leurs enfants.

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Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

18 mars 2020

La Mutualité sociale agricole accorde aux exploitants et employeurs agricoles des délais de paiement de leurs cotisations afin de les aider à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus.

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Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

18 mars 2020

À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.

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Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

18 mars 2020

Si l’activité de vos salariés est réduite ou cesse en raison de l’épidémie de coronavirus, vous devez, sans attendre, effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’administration.

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Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !

18 mars 2020

Suite aux décrochages des marchés financiers, le gendarme de la Bourse française a pris la décision d’interdire la prise de positions courtes du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 à minuit.

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Action en justice d’une association

18 mars 2020

L’association qui agit en justice en raison des injures publiques et de la diffamation dont elle est, elle-même, victime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

18 mars 2020

L’atteinte d’un certain revenu n’est plus un critère de déchéance des aides à l’installation en agriculture.

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Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants

18 mars 2020

En raison de l’épidémie de coronavirus, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé et de délais de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un plan d’action pour faire face à la crise économique

17 mars 2020

Le gouvernement a décidé un report des charges sociales et fiscales, évalué à 32 Md€, pour soutenir les entreprises face aux pertes financières occasionnées par l’épidémie de Covid-19.

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L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus

17 mars 2020

Pour aider les entreprises à surmonter les problèmes économiques liés à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement entend renforcer le dispositif d’activité partielle.

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Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises

17 mars 2020

Pour aider les entreprises que l’épidémie de Covid-19 mettra en difficulté, le gouvernement vient d’adopter un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros.

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Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !

17 mars 2020

Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

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Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

17 mars 2020

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.

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Quels sont les commerces devant rester fermés ?

16 mars 2020

Pour lutter contre le Covid-19, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.

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Un nouvel appel à projets pour les associations

16 mars 2020

Les associations ont jusqu’au 29 juin pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.

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Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

13 mars 2020

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.

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Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?

13 mars 2020

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts.

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La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus

13 mars 2020

Comment lutter contre la propagation du virus tout en assurant la continuité de votre entreprise ?

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Cybersécurité : où en est votre entreprise ?

13 mars 2020

Un quiz, mis en ligne par le Medef, permet aux chefs d’entreprise, petites et grandes, de rapidement faire le point sur leur niveau de préparation à une cyberattaque.

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Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

13 mars 2020

Il n’est pas possible d’exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique.

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Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

12 mars 2020

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.

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Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

12 mars 2020

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

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Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?

12 mars 2020

Le décès du titulaire d’un Plan d’épargne en actions entraîne sa clôture. Et les valeurs mobilières qui y sont inscrits doivent être transférés sur un compte-titres succession.

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La rémunération du dirigeant associatif

11 mars 2020

Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.

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Dispositif Denormandie : les villes offrant les meilleurs rendements

11 mars 2020

Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie.

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Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !

11 mars 2020

L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.

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Taxe GAFA : report des acomptes 2020

11 mars 2020

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.

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Des mesures anti-gaspillage dans les commerces

10 mars 2020

Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants.

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Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…

10 mars 2020

Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant.

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Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?

9 mars 2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars prochain pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

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Congé de transition professionnelle : une avance pour les petites entreprises

9 mars 2020

L’employeur de moins de 50 salariés qui maintient la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle peut demander le paiement d’une avance sur le remboursement dû par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

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Contrats à durée déterminée : attention à la requalification en CDI !

9 mars 2020

L’association qui recrute des salariés en contrat à durée déterminée afin de pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente encourt la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée.

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Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

6 mars 2020

Les barèmes kilométriques, applicables en 2020 pour l’imposition des revenus de 2019, font l’objet d’une revalorisation.

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Devenir propriétaire est une préoccupation importante des Français

5 mars 2020

90 % des Français estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine.

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Coronavirus : comment faire face à la crise ?

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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Coronavirus : que doivent faire les entreprises ?

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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Coronavirus : des effets indésirables pour les entreprises

5 mars 2020

Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ?

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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

5 mars 2020

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

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Android : Google n’est plus le seul moteur proposé par défaut

5 mars 2020

Depuis le 1er mars 2020, à chaque nouvelle configuration d’Android, l’utilisateur peut choisir son moteur de recherche par défaut.

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Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société

4 mars 2020

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé.

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Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE

4 mars 2020

L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.

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La fiscalité des véhicules à l’heure européenne

4 mars 2020

Les voitures relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation européenne voient leur fiscalité évoluer à compter du 1 mars 2020.

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Prime exceptionnelle : vous avez des questions ?

4 mars 2020

L’administration est venue préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile

2 mars 2020

Pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, certains contribuables peuvent demander à bénéficier de la nouvelle prime forfaitaire lancée en 2020 par les pouvoirs publics.

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La garantie légale de conformité est renforcée !

2 mars 2020

À compter du 1 janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.

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Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés

2 mars 2020

Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non !

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Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?

28 février 2020

Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.

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Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !

28 février 2020

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.

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De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?

27 février 2020

Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français.

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Attention à la requalification des CDD saisonniers !

27 février 2020

Le salarié engagé pendant près de 10 mois consécutifs au sein d’une exploitation agricole n’est pas affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables.

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5G : quatre opérateurs se portent candidat

27 février 2020

Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange vont participer à la procédure d’attribution des fréquences 5G organisée par l’Arcep.

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De nouveaux dons au profit des associations

27 février 2020

Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que des constructions temporaires et démontables.

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

26 février 2020

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

26 février 2020

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Travail dominical et élections municipales

26 février 2020

Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote.

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Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

25 février 2020

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable

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Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !

25 février 2020

Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.

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Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse

24 février 2020

Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019.

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Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?

24 février 2020

Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise.

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Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons

21 février 2020

La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons.

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Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés

21 février 2020

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.

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Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

21 février 2020

Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.

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Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

21 février 2020

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

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