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L'information sur mesure

Mise en location d’une résidence principale

22 février 2024

Je souhaite louer, sur de courtes périodes, ma résidence principale en meublé de tourisme. Ai-je le droit de le faire ?

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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

22 février 2024

Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.

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Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié

22 février 2024

Le gouvernement adopte plusieurs mesures afin de développer les attributions gratuites d’actions dans les sociétés cotées et non cotées.

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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?

21 février 2024

Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.

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Facturation des devis

20 février 2024

Actuellement, les devis que j’établis pour mes clients sont gratuits. Or, de plus en plus souvent, je constate qu’ils ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, j’envisage de les faire payer. Mais est-ce légal ?

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Le Plan d’épargne retraite continue sa progression

20 février 2024

Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite connaît un succès important. Plus de 7,4 millions de bénéficiaires ont été recensés. Un placement dont les encours s’élèvent à plus de 85 milliards d’euros.

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Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

20 février 2024

Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.

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Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

20 février 2024

Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.

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Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?

19 février 2024

Comme tous les ans, la CNIL a défini des thématiques prioritaires pour ses contrôles. Cette année, il s’agira des données des mineurs, des fichiers liés aux Jeux olympiques ou encore des tickets de caisse et des programmes de fidélité dématérialisés.

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Engager un jeune en service civique

19 février 2024

Ayant beaucoup entendu parler du service civique, nous nous demandons si notre association peut y avoir recours. Pouvez-vous nous renseigner ?

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2024

19 février 2024

La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2024, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.

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Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

19 février 2024

L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.

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Participation : des règles de calcul assouplies pour favoriser sa mise en place

19 février 2024

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais déroger aux règles de calcul de la participation prévues par le Code du travail. Et ce même si ce calcul est moins favorable aux salariés.

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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

16 février 2024

Le nouveau dispositif Bail Rénov’ offre conseils et accompagnement aux propriétaires bailleurs et aux locataires pour faire face aux nouvelles réglementations visant à améliorer la performance énergétique des logements en location.

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Constitution d’une provision pour créances douteuses

16 février 2024

L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?

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Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !

16 février 2024

Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail perd définitivement le droit de bénéficier de la contrepartie financière correspondante.

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Consultation de la convention collective en cas de licenciement

15 février 2024

En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Y a-t-il d’autres règles à respecter pour cette procédure de licenciement ?

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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

15 février 2024

L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.

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La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant

15 février 2024

Les dépenses d’hébergement et de restaurant ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA.

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La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !

14 février 2024

Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 29 février prochain.

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Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif

14 février 2024

Le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif pourraient être accessibles à un plus grand nombre d’associations. Quant aux règles du mécénat de compétences, elles pourraient être simplifiées.

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Un simulateur pour recalculer le DPE de votre logement

14 février 2024

Suite à la réforme (en cours) du DPE, l’Ademe met à disposition, sur son site internet, un simulateur permettant de connaître la nouvelle étiquette énergétique de son logement.

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Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR

13 février 2024

Depuis le 1 février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.

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Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR

13 février 2024

Depuis le 1 février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.

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Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais

13 février 2024

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais vont pouvoir percevoir une aide financière.

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Point d’étape sur la couverture mobile en France

13 février 2024

En 2018, le gouvernement et l’Arcep lançaient le mobile, une série d’engagements pris par les opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires avec des obligations à échéance 2031. L’Autorité vient de publier un point d’étape.

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Les nouvelles règles du congé pour validation des acquis de l’expérience

13 février 2024

Le salarié peut s’absenter pendant 48 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

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Crédit d’impôt recherche : le guide pour 2023 est disponible

12 février 2024

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique, mis à jour, qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.

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Une réduction d’impôt pour les associations luttant pour l’égalité femmes-hommes

12 février 2024

Les dons consentis à des associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

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Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles

12 février 2024

À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.

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Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

9 février 2024

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

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Crédit immobilier : les dossiers refusés vont pouvoir être réexaminés par les banques

8 février 2024

Grâce à une recommandation du Haut conseil de stabilité financière, les candidats à un emprunt immobilier qui ont essuyé un refus de la part de leur banque vont pouvoir représenter leur dossier de financement.

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Quand une anomalie est constatée au sein de la DSN

8 février 2024

Depuis le 1 janvier 2024, une nouvelle procédure s’applique aux anomalies constatées dans les déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs.

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Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

7 février 2024

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.

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Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

7 février 2024

Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier.

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Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

7 février 2024

L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2024

7 février 2024

Les montants 2024 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

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Nouvelle enquête sur la cybersécurité des entreprises françaises

7 février 2024

Pour la 9 année consécutive, le Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique (CESIN) livre les résultats de son enquête annuelle sur la perception de la cybersécurité et de ses enjeux par les entreprises.

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Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

6 février 2024

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

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Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

6 février 2024

À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.

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« Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?

5 février 2024

La loi de finances pour 2024 redéfinit les règles d’imposition à la TVA des locations meublées à usage d’habitation.

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Économie sociale et solidaire : renforcer le partage de la valeur

5 février 2024

Les structures de l’économie sociale et solidaire devront bientôt proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.

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DPE : les pouvoirs publics vont devoir revoir leur copie

5 février 2024

La fiabilité du diagnostic de performance énergétique est de nouveau pointée du doigt. Le gouvernement propose une simplification du dispositif.

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Travailleurs non-salariés : création d’une pension d’orphelin

5 février 2024

Les enfants des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une pension d’orphelin.

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Changement de régime fiscal pour les associés de Sel : quelles conséquences ?

2 février 2024

L’administration vient de préciser les incidences du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) au regard de divers impôts (impôt sur le revenu, TVA, CET…).

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Un entretien professionnel tous les 2 ans

2 février 2024

Chaque salarié doit, tous les 2 ans, bénéficier d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

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Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

1 février 2024

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2026.

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Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

1 février 2024

Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?

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Rachats de trimestres de retraite : le barème 2024 est disponible

1 février 2024

Vous souhaitez déposer une demande de rachat de trimestres de retraite ? Voici ce qu’il vous en coûtera cette année.

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Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

1 février 2024

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce même si elles œuvrent dans un autre secteur d’activité.

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Des fiches pratiques sur le chiffrement et la sécurité des données en cloud

1 février 2024

Pour accompagner les entreprises qui s’interrogent sur les offres concernant l’informatique en nuage (cloud), la CNIL propose deux premières fiches sur le recours au chiffrement et l’utilisation d’outils de sécurité et de performance.

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Engager des travailleurs handicapés via des contrats de travail temporaire

31 janvier 2024

Les entreprises peuvent, en dehors des cas de recours habituels au travail temporaire, engager des travailleurs handicapés intérimaires.

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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne

30 janvier 2024

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.

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Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

30 janvier 2024

Notre association est inscrite depuis peu sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?

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Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024

30 janvier 2024

Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles sont renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

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Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises

30 janvier 2024

Depuis le 1 janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser.

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Non-salariés : modulation en temps réel des cotisations personnelles

29 janvier 2024

Les travailleurs indépendants peuvent, jusqu’à fin 2027, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf.

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Les conditions d’une convention d’assistance bénévole

29 janvier 2024

Une convention d’assistance bénévole existe entre une association organisatrice d’un évènement caritatif et un bénévole qui y prête son concours, même si l’association ne conserve pas les fonds récoltés.

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Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale

29 janvier 2024

Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce titre prendrait fin au 15 juillet prochain. Est-ce vrai ?

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Des changements pour les « jeunes entreprises innovantes »

29 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 étend le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) à une nouvelle catégorie d’entreprise. Des JEI qui, désormais, ouvrent droit au dispositif IR-PME.

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Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?

26 janvier 2024

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts, ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas.

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Les fraudes dans les dossiers de location : un phénomène en constante hausse

26 janvier 2024

Plus d’un dossier de location sur 5 à Paris et plus d’un sur 8 en province comportent au moins un élément frauduleux.

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Quels taux de cotisations pour les libéraux affiliés à la Cipav ?

26 janvier 2024

Un récent décret vient de fixer les taux des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues, à compter de 2023, par les professionnels libéraux relevant de la Cipav.

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Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme

25 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, tant à l’égard des particuliers que des professionnels, afin d’inciter au verdissement du parc automobile français.

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Professionnels libéraux : quid de l’option pour un taux spécifique de retraite complémentaire ?

25 janvier 2024

Les professionnels libéraux qui relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants ne peuvent plus demander à bénéficier d’un taux de cotisation de retraite complémentaire spécifique.

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Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés

25 janvier 2024

Selon les derniers chiffres de l’Insee, en 2021, un agriculteur dégageait, en moyenne, un revenu d’activité de 2 110 € par mois contre 4 030 € pour les non-salariés travaillant dans un autre secteur.

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Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

24 janvier 2024

Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.

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Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !

24 janvier 2024

Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1 février 2024.

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Le label Greenfin autorise le financement du secteur nucléaire

24 janvier 2024

Les activités liées à l’énergie nucléaire font leur entrée au sein du label Greenfin.

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Des guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber

23 janvier 2024

Une attaque informatique peut avoir des conséquences financières et matérielles considérables. Pour accompagner les entreprises dans une remédiation réussie, l’ANSSI vient de publier un corpus de guides dédiés.

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Exploitants agricoles : cotisation Amexa en hausse

23 janvier 2024

La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 30 € en 2024 pour s’établir à 230 €.

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Agriculture : associations foncières pastorales

23 janvier 2024

Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026.

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Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

23 janvier 2024

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2024.

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Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité

22 janvier 2024

Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».

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Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

22 janvier 2024

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

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Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

22 janvier 2024

Les associations pourront être exonérées de taxe d’habitation sur délibération des collectivités territoriales.

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2024

22 janvier 2024

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,35 € en 2024.

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Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023

19 janvier 2024

Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.

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Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !

19 janvier 2024

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.

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Versement de l’indemnité carburant en 2024

19 janvier 2024

L’indemnité carburant de 100 €, qui avait été versée l’an dernier aux travailleurs qui perçoivent de faibles revenus, est-elle reconduite en 2024 ?

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L’intérêt de renoncer à une succession

18 janvier 2024

Même si cela peut paraître contre-intuitif, la renonciation à succession peut avoir des vertus, à savoir se protéger ou protéger ses proches.

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Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude

18 janvier 2024

Conformément aux annonces du gouvernement faites au printemps dernier, la loi de finances pour 2024 renforce le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

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Licenciement d’une salariée de retour d’un congé de maternité

18 janvier 2024

Nous envisageons de licencier une salariée qui sera bientôt de retour d’un congé de maternité. Pouvons-nous d’ores et déjà lui faire parvenir la convocation à l’entretien préalable au licenciement ?

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Pourboires : quels régimes social et fiscal en 2024 ?

18 janvier 2024

Les pourboires versés aux salariés continuent d’être exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales en 2024.

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Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

17 janvier 2024

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

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Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

17 janvier 2024

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

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Quand un salarié en CDD refuse un CDI…

17 janvier 2024

De nouvelles obligations pèsent sur les employeurs lorsque l’un de leurs salariés, recruté en contrat à durée déterminée, refuse une proposition de contrat à durée indéterminée.

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Le Wi-Fi 7 arrive avec des débits 5 fois supérieurs au Wi-Fi 6 !

16 janvier 2024

Le Wi-Fi 7 devrait être disponible avant la fin du 1 trimestre 2024, apportant une connectivité sans fil plus rapide et plus fiable aux appareils compatibles avec cette nouvelle norme.

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Les Français partagés sur les impacts de l’IA sur le travail

16 janvier 2024

Même s’ils se montrent globalement positifs sur les répercussions des outils d’intelligence artificielle dans leur vie professionnelle, les Français redoutent que ces technologies nuisent à leur bien-être et à l’intérêt qu’ils portent à leur travail.

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Une affiliation à la MSA pour les très petits exploitants

16 janvier 2024

Depuis le 1 janvier 2024, les personnes dont l’activité agricole génère un revenu professionnel au moins égal à 9 320 € par an peuvent être affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sans autre condition.

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu

16 janvier 2024

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,2 % en 2024.

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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

16 janvier 2024

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux.

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Téléconsultation : des arrêts de travail limités à 3 jours

16 janvier 2024

Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation ne peuvent, en principe, ni dépasser 3 jours ni porter la durée d’un arrêt de travail déjà en cours à plus de 3 jours.

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Coups de pouce à la transmission d’entreprise

15 janvier 2024

Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2024 du FDVA est lancé

15 janvier 2024

Les associations nationales ont jusqu’au 10 mars 2024 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2024

15 janvier 2024

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 193 € en 2024.

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Loi de finances 2024 : les principales nouveautés pour les professionnels

12 janvier 2024

Du côté de la fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2024 officialise le nouveau calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique, mais également celui de la disparition progressive de la CVAE.

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Loi de finances 2024 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

12 janvier 2024

Outre l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2024 étend et renforce le dispositif IR-PME en cas de souscription au capital de jeunes entreprises innovantes et reconduit les dispositifs de défiscalisation « Malraux » et « Denormandie ».

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Annonces légales : les tarifs pour 2024

12 janvier 2024

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.

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Annonces légales : les tarifs pour 2024

12 janvier 2024

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.

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Loi de finances 2024 : des crédits et des réductions d’impôt aménagés

12 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux dons aux associations.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux pour l’année 2023

12 janvier 2024

Les montants 2023 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux fournis, en début d’année, par les sections professionnelles viennent d’être, pour l’essentiel, confirmés par décret.

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Report de la fin de la CVAE

11 janvier 2024

Les professionnels redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devront patienter jusqu’en 2027, au lieu de 2024, pour voir disparaitre cet impôt de production.

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2024

11 janvier 2024

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Quant à la prise en charge des frais de trajet des salariés…

11 janvier 2024

Les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicables aux frais de trajet domicile-travail des salariés pris en charge par les employeurs sont reconduits en 2024.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024

10 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

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Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto

9 janvier 2024

Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais n’ont pas encore réalisé le conseil stratégique phytosanitaire désormais requis disposent d’un délai d’un an pour le faire, délai au cours duquel ils bénéficieront d’un certificat provisoire.

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Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée

9 janvier 2024

Les entreprises pourront demander à bénéficier d’un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2026.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2024

9 janvier 2024

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2024.

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Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

8 janvier 2024

Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

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Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

8 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 officialise le report de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les professionnels et fixe le nouveau calendrier d’application de cette réforme.

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Concours 2024 de La France s’engage

8 janvier 2024

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

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Concours 2024 de « La France s’engage »

8 janvier 2024

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

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Une année supplémentaire pour les emplois francs

8 janvier 2024

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

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La tension locative atteint des sommets !

5 janvier 2024

La tension locative et la hausse des loyers en France ont pris de l’ampleur en 2023.

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Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024

5 janvier 2024

En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2024 ?

5 janvier 2024

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 € en 2024.

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Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding

4 janvier 2024

La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant d’apprécier la prépondérance de l’activité d’animation de groupe d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil.

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Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs

4 janvier 2024

Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1 janvier 2024.

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Le trafic internet devrait exploser d’ici 2030

4 janvier 2024

Développement du streaming, expansion des réseaux mobiles, augmentation de la consommation de données… Une étude de la Fédération Française des Télécoms prédit une multiplication par 5 du trafic Internet en France d’ici à 2030.

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Plafond de la Sécurité sociale : les montants 2024 sont connus

3 janvier 2024

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 € depuis le 1 janvier 2024.

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Le barème 2024 de saisie des rémunérations

3 janvier 2024

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2024.

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Associations : taxe sur les salaires 2024

3 janvier 2024

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2024.

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La loi de finances pour 2024 est publiée !

3 janvier 2024

Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le report de la fin de la CVAE et le nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.

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Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024

2 janvier 2024

Les mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements.

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Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2024

2 janvier 2024

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2024, par les exploitants agricoles sont connus.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2024

2 janvier 2024

Depuis le 1 janvier 2024, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,18 €.

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Demande d’autorisation de céder un bail rural

29 décembre 2023

Je vais prochainement prendre ma retraite et transmettre mon exploitation à mon fils. Mais l’un de mes bailleurs refuse de me donner l’autorisation de lui céder le bail. Que puis-je faire ?

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Des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires

29 décembre 2023

Les Français peuvent continuer à faire leurs courses alimentaires avec des titres-restaurant en 2024.

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

28 décembre 2023

Au 1 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent.

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Un guide de sensibilisation au RGPD pour les services de prévention et de santé au travail

28 décembre 2023

Pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL propose un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?

28 décembre 2023

Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales.

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Le volet agricole de la planification écologique

27 décembre 2023

Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prévues dans le cadre de la planification écologique ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture.

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Une réduction de cotisations pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

27 décembre 2023

Les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, à compter du 1 janvier 2024, d’une réduction de leurs cotisations patronales.

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De nouvelles dérogations pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

27 décembre 2023

Les VRP, les casinos et cercles de jeux et le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par les salariés.

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Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions

26 décembre 2023

Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat d’engagement républicain, une association doit inciter à des actions non seulement manifestement contraires à la loi mais également violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

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Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à déclarer et à payer en janvier 2024 !

26 décembre 2023

Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2023 doivent être déclarées et payées en janvier 2024 pour la plupart d’entre elles.

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Quel est l’impact de l’étiquette énergie sur le marché immobilier ?

22 décembre 2023

Selon les Notaires de France, la part des ventes de logements affichant une étiquette F et G du DPE est en forte augmentation au cours de ces derniers mois.

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Rémunérations des associés de Sel : quel régime fiscal ?

22 décembre 2023

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

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Une proposition de loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

22 décembre 2023

Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, une proposition de loi envisage notamment d’instaurer des cas de révocation aux avantages matrimoniaux consentis entre époux.

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Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial

22 décembre 2023

Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l’intérêt d’une telle clause ?

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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

21 décembre 2023

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

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Le Smic fixé à 11,65 € en 2024

21 décembre 2023

Au 1 janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €.

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Les changements sur la feuille de paie en 2024

21 décembre 2023

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2024.

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Le minimum garanti en hausse en 2024

21 décembre 2023

Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1 janvier 2024.

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La Cour des comptes préconise notamment d’augmenter la taxe foncière

20 décembre 2023

Pour favoriser la résilience du marché immobilier, la Cour des comptes recommande notamment de réorienter la fiscalité du logement.

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Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?

20 décembre 2023

Un professionnel libéral installé en ZFU peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, même s’il exerce une activité non sédentaire en dehors de cette zone, à condition toutefois d’y être réellement installé.

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L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle

19 décembre 2023

Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé le Parlement européen et les États membres qui se sont mis d’accord sur ce sujet, une première mondiale.

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Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime

19 décembre 2023

Les montants unitaires de l’écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement moins élevés que ceux qui avaient été initialement envisagés par le ministère de l’Agriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixés en octobre dernier.

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Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !

19 décembre 2023

Les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié ne lui sont pas opposables dès lors qu’ils sont rédigés en anglais. Et ce, même si l’anglais est la langue utilisée dans l’entreprise…

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Mission Transition Écologique : une plate-forme pour les TPE-PME

18 décembre 2023

Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir une plate-forme destinée à aider les TPE-PME à accélérer leur transition écologique et énergétique

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La confiance des Français envers les associations demeure

18 décembre 2023

Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations.

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Quelle revalorisation du Smic en 2024 ?

18 décembre 2023

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,65 € à compter du 1 janvier 2024.

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Régimes fiscaux de faveur pour départ à la retraite : quid du relèvement de l’âge légal ?

18 décembre 2023

Le gouvernement a précisé l’articulation des régimes fiscaux de faveur bénéficiant aux professionnels qui ont cédé leur entreprise pour partir à la retraite avec la réforme relevant l’âge légal de départ.

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La réglementation des soldes et des promotions

15 décembre 2023

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 10 janvier au mardi 6 février 2024. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions.

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Assurance-emprunteur : une nouvelle garantie pour les parents aidants

15 décembre 2023

Au plus tard, en juillet 2025, les assureurs devront proposer une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats.

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Option d’une SCI familiale pour l’impôt sur les sociétés

15 décembre 2023

Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour l’impôt sur les sociétés. Avons-nous besoin de l’accord de nos enfants ?

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2024

15 décembre 2023

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle restera fixé à 1,3 % en 2024.

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L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?

14 décembre 2023

Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a pas droit aux dividendes dont la distribution est décidée alors qu’il n’avait plus la qualité d’associé.

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Montant net social : un nouveau calcul en 2024

14 décembre 2023

Le mode de calcul du montant net social, qui doit être mentionné sur le bulletin de paie, est revu à compter du 1 janvier 2024.

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Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !

13 décembre 2023

À compter de 2024, la date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier.

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : qu’en est-il en 2024 ?

13 décembre 2023

Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité voient le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1 janvier 2024.

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Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière

13 décembre 2023

J’envisage de vendre prochainement l’un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d’autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ?

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Réalisez l’état des lieux de sortie en présence de votre locataire !

13 décembre 2023

Un état des lieux de sortie, dressé de façon non contradictoire, ne permet pas d’apporter la preuve de dégradations commises par le locataire.

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Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

12 décembre 2023

L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.

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Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

12 décembre 2023

L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

12 décembre 2023

Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024.

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Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés

12 décembre 2023

Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !

11 décembre 2023

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.

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Plus de 3 milliards d’euros de dons aux associations en 2022

11 décembre 2023

L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons.

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La cotisation AGS en augmentation en 2024

11 décembre 2023

Au 1 janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %.

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Un testament olographe non daté peut être valide

8 décembre 2023

Les éléments figurant sur un relevé de compte bancaire ayant servi de support à la rédaction d’un testament olographe peuvent pallier l’absence d’une date manuscrite.

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Paiement trimestriel des cotisations sociales : une option d’ici fin décembre !

8 décembre 2023

Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2024 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2023.

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L’IA, un vrai sujet pour les employeurs

7 décembre 2023

Selon une étude de Salesforce réalisée auprès de 14 000 internautes issus de 14 pays, dont la France, 28 % des travailleurs sondés disent utiliser l’intelligence artificielle générative au travail, dont plus de la moitié sans l’approbation officielle de leur employeur.

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Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

7 décembre 2023

Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

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Pour protéger vos salariés des risques liés au froid…

7 décembre 2023

Chaque année, les pouvoirs publics émettent des préconisations visant à protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.

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L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

6 décembre 2023

Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.

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Les pouvoirs publics tentent de fluidifier la distribution de crédits immobiliers

6 décembre 2023

Dans le but de favoriser l’octroi de crédits immobiliers aux ménages français, les pouvoirs publics ont levé certaines contraintes techniques rencontrées par les établissements bancaires.

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CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques

6 décembre 2023

Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain.

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Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

5 décembre 2023

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission.

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Des nouveautés pour la prime de partage de la valeur

5 décembre 2023

Une récente loi apporte des aménagements à la prime de partage de la valeur.

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L’exonération des plus-values des TPE

5 décembre 2023

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, sur les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées en cours ou fin d’exploitation.

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Piratage : 5 millions de noms de domaine supprimés sur Google

5 décembre 2023

Pour lutter contre le piratage, Google désindexe de ses résultats les sites frauduleux signalés par des ayants droit, qui deviennent ainsi moins visibles et finissent par mourir. 7,5 milliards d’URL concernant 5 millions de noms de domaine ont ainsi déjà été examinés.

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Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?

4 décembre 2023

À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre

4 décembre 2023

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2023, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2022.

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Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre

4 décembre 2023

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2024, selon l’effectif de l’entreprise.

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Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

1 décembre 2023

J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

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Loi industrie verte : des nouveautés pour les contrats d’épargne

1 décembre 2023

Gestion pilotée, actifs non cotés… Voici un rapide aperçu des apports de la loi « industrie verte » en matière d’épargne.

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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

30 novembre 2023

Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de faire bénéficier plus rapidement les consommateurs d’une baisse des prix sur les produits de grande consommation.

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Association : conclure une convention d’engagement bénévole

30 novembre 2023

Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?

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Les décisions à prendre avant la fin de l’année 2023

30 novembre 2023

La fin de l’année 2023 approche. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité. Tour d’horizon des principales actions à entreprendre d’ici le 31 décembre.

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Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans accrocs…

30 novembre 2023

Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise.

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Avez-vous bien anticipé votre départ à la retraite ?

29 novembre 2023

Selon une étude de la DREES, 20 % des Français interrogés disent avoit perçu une pension de retraite d’un montant inférieur à celui qu’ils avaient anticipé.

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Quant aux jours fériés de fin d’année…

29 novembre 2023

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés de fin d’année dans votre entreprise.

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023

29 novembre 2023

Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.

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Des kits d’exercices sectoriels pour apprendre à gérer les crises cyber

29 novembre 2023

Pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise d’origine cyber, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à leur disposition des kits d’exercices sectoriels.

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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

28 novembre 2023

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas à un descendant qui ne remplit pas cette condition.

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Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

28 novembre 2023

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Préparer sa retraite avec le PER

27 novembre 2023

Si vous souhaitez vous assurer un complément de revenu à la retraite, le PER est tout indiqué. Il vous offre de nombreux avantages tels que sa flexibilité et sa fiscalité très avantageuse.

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CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 novembre 2023

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

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Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement

27 novembre 2023

Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.

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Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires

27 novembre 2023

Les Français devraient pouvoir continuer à acheter tous leurs produits alimentaires avec des titres-restaurant en 2024.

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Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

24 novembre 2023

Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ?

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Nouveau Label ISR : 45 % des fonds labellisés seraient hors-jeu

24 novembre 2023

Selon une étude de Morningstar, sur 1 200 fonds d’investissement arborant le Label ISR, 45 % d’entre eux ont une certaine exposition au secteur de l’énergie traditionnelle.

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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

24 novembre 2023

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

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Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire

24 novembre 2023

Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans est-elle valable ?

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Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

23 novembre 2023

Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.

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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un soutien pour les entreprises en difficulté

23 novembre 2023

Les entreprises en difficulté à la suite des violentes crues dans le Nord de la France peuvent recourir à l’activité partielle et demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

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Les notaires s’inquiètent d’une baisse significative des transactions immobilières

22 novembre 2023

Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) a atteint 955 000 à fin août 2023 (soit -16,6 % par rapport à fin août 2022).

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Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires

22 novembre 2023

L’indemnité versée au salarié, dès lors qu’elle est directement rattachée à son activité personnelle, doit être prise en compte dans le calcul de la majoration liée aux heures supplémentaires. Et ce, même si son montant est forfaitaire.

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Information des salariés en CDD des postes disponibles en CDI

21 novembre 2023

Dois-je informer mes salariés en contrat à durée déterminée des postes qui deviennent disponibles en contrat à durée indéterminée ?

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Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

21 novembre 2023

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

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Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries

21 novembre 2023

Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devrait être débloqué pour venir en aide aux exploitants agricoles de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France victimes des tempêtes et des inondations de ces dernières semaines.

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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

21 novembre 2023

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.

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De nouvelles sanctions avec la procédure simplifiée de la CNIL

21 novembre 2023

Géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition… La CNIL a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.

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TPE-PME : le point sur leur digitalisation

21 novembre 2023

Publié pour la 3 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

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Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme

20 novembre 2023

Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu’en est-il ?

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Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?

20 novembre 2023

La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par ses agissements.

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Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !

20 novembre 2023

L’administration fiscale exige désormais que la demande de recours hiérarchique d’un contribuable en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal soit effectuée dans un délai précis.

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Des cotisations sociales dues sur des dividendes non perçus…

20 novembre 2023

Selon les juges, un professionnel libéral est redevable de cotisations sociales sur le montant des dividendes distribués à la SPFPL dont il détient l’intégralité du capital social.

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Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !

17 novembre 2023

Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprès des chefs d’entreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs démarches et formalités.

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Sort d’une clause de préciput en cas de divorce

16 novembre 2023

Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ?

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Attention aux erreurs dans les relevés de carrière !

16 novembre 2023

Ce document qui justifie des droits que vous avez acquis pour la retraite peut comporter des erreurs. Soyez attentif !

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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

16 novembre 2023

Votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires devrait arriver dans les prochains jours. La date limite de paiement est fixée cette année au 15 décembre à minuit (20 décembre si vous payez en ligne).

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JO 2024 : bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés

16 novembre 2023

Les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris seront, de manière exceptionnelle, exonérés de cotisations sociales dans la limite de 966 € en 2024.

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Le compte professionnel de prévention

16 novembre 2023

Le compte professionnel de prévention est destiné à compenser les conditions de travail difficiles des salariés. Concrètement, les travailleurs exposés à un ou plusieurs de ses six facteurs de risques professionnels cumulent des points échangeables contre le financement d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé en retraite.

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Employeurs : n’oubliez pas de vous inscrire au compte AT/MP !

15 novembre 2023

Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023.

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Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

14 novembre 2023

Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la conclusion de cette convention et, à défaut de paiement, d’agir en résiliation du bail.

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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

14 novembre 2023

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État.

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Le Label ISR écarte les énergies fossiles

14 novembre 2023

Applicable au 1 mars 2024, la prochaine réforme du Label ISR exclura les entreprises du secteur des énergies fossiles.

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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

14 novembre 2023

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire.

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Lancement du site « treshautdebit.gouv.fr »

14 novembre 2023

Destiné aux entreprises, aux particuliers et aux élus, le site treshautdebit.gouv.fr a pour vocation d’informer sur les démarches à mettre en œuvre pour anticiper la fin des services de téléphonie fixe sur cuivre et internet DSL à horizon 2030.

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Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme

13 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme classés, réduisant ainsi l’abattement forfaitaire pour charges applicable.

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L’emploi progresse dans les associations

13 novembre 2023

En 2022, le secteur associatif employait 1,88 million de salariés dans 153 020 établissements.

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Tempête Ciaran : l’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants

13 novembre 2023

L’Urssaf permet aux professionnels touchés par la tempête Ciaran de demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

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PER : vers un déblocage en capital pour tous les compartiments ?

10 novembre 2023

Les pouvoirs publics étudient l’opportunité d’autoriser la sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires.

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Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes

9 novembre 2023

Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1 janvier 2023, viennent d’être apportées. Il est notamment prévu que les entreprises peuvent désormais faire rectifier certaines informations y figurant.

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CFE 2023 : pensez à payer le solde pour le 15 décembre !

8 novembre 2023

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

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Cadeaux et bons d’achat offerts pour Noël aux salariés : quid des cotisations sociales ?

8 novembre 2023

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales.

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Le Pays basque adopte l’encadrement des loyers

8 novembre 2023

Courant 2024, 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays basque se verront appliquer le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

7 novembre 2023

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

7 novembre 2023

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

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La surface maximale autorisée des publicités extérieures est réduite

7 novembre 2023

La surface maximale autorisée des affiches et des enseignes est abaissée à 10,50 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

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Un nouveau site pour l’ANSSI

7 novembre 2023

En charge de la cybersécurité et de la cyberdéfense au niveau national et international, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose une nouvelle version de son site internet qui devrait permettre de mieux identifier ses missions.

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Informer les salariés en CDD des postes en CDI

7 novembre 2023

L’employeur doit désormais informer les salariés en contrat à durée déterminée et les travailleurs intérimaires qui en font la demande des postes disponibles en contrat à durée indéterminée.

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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

6 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial.

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Les créations d’associations retrouvent de la vigueur

6 novembre 2023

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent enfin leur niveau d’avant-crise.

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Des informations à transmettre aux salariés nouvellement embauchés

6 novembre 2023

Les employeurs doivent communiquer différentes informations relatives à la relation de travail à leurs nouveaux salariés.

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Vers une refonte du dispositif JEI

3 novembre 2023

Le projet de loi de finances pour 2024 remanie le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).

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Mettre son fonds de commerce en location-gérance

3 novembre 2023

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Présentation du régime juridique de ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce.

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Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

2 novembre 2023

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail.

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Un portrait des associations françaises

2 novembre 2023

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 21 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2022, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives, dont près de 90 % ne fonctionnaient qu’avec des bénévoles.

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Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié

22 février 2024

Le gouvernement adopte plusieurs mesures afin de développer les attributions gratuites d’actions dans les sociétés cotées et non cotées.

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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?

21 février 2024

Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.

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Facturation des devis

20 février 2024

Actuellement, les devis que j’établis pour mes clients sont gratuits. Or, de plus en plus souvent, je constate qu’ils ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, j’envisage de les faire payer. Mais est-ce légal ?

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Le Plan d’épargne retraite continue sa progression

20 février 2024

Commercialisé le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite connaît un succès important. Plus de 7,4 millions de bénéficiaires ont été recensés. Un placement dont les encours s’élèvent à plus de 85 milliards d’euros.

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Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

20 février 2024

Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.

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Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

20 février 2024

Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.

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Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?

19 février 2024

Comme tous les ans, la CNIL a défini des thématiques prioritaires pour ses contrôles. Cette année, il s’agira des données des mineurs, des fichiers liés aux Jeux olympiques ou encore des tickets de caisse et des programmes de fidélité dématérialisés.

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Engager un jeune en service civique

19 février 2024

Ayant beaucoup entendu parler du service civique, nous nous demandons si notre association peut y avoir recours. Pouvez-vous nous renseigner ?

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2024

19 février 2024

La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2024, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.

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Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

19 février 2024

L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.

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Participation : des règles de calcul assouplies pour favoriser sa mise en place

19 février 2024

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais déroger aux règles de calcul de la participation prévues par le Code du travail. Et ce même si ce calcul est moins favorable aux salariés.

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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !

16 février 2024

Le nouveau dispositif Bail Rénov’ offre conseils et accompagnement aux propriétaires bailleurs et aux locataires pour faire face aux nouvelles réglementations visant à améliorer la performance énergétique des logements en location.

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Constitution d’une provision pour créances douteuses

16 février 2024

L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?

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Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !

16 février 2024

Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail perd définitivement le droit de bénéficier de la contrepartie financière correspondante.

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Consultation de la convention collective en cas de licenciement

15 février 2024

En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Y a-t-il d’autres règles à respecter pour cette procédure de licenciement ?

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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

15 février 2024

L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.

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La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant

15 février 2024

Les dépenses d’hébergement et de restaurant ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA.

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La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !

14 février 2024

Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 29 février prochain.

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Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif

14 février 2024

Le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif pourraient être accessibles à un plus grand nombre d’associations. Quant aux règles du mécénat de compétences, elles pourraient être simplifiées.

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Un simulateur pour recalculer le DPE de votre logement

14 février 2024

Suite à la réforme (en cours) du DPE, l’Ademe met à disposition, sur son site internet, un simulateur permettant de connaître la nouvelle étiquette énergétique de son logement.

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Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR

13 février 2024

Depuis le 1 février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.

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Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR

13 février 2024

Depuis le 1 février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.

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Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais

13 février 2024

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais vont pouvoir percevoir une aide financière.

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Point d’étape sur la couverture mobile en France

13 février 2024

En 2018, le gouvernement et l’Arcep lançaient le mobile, une série d’engagements pris par les opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires avec des obligations à échéance 2031. L’Autorité vient de publier un point d’étape.

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Les nouvelles règles du congé pour validation des acquis de l’expérience

13 février 2024

Le salarié peut s’absenter pendant 48 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

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Crédit d’impôt recherche : le guide pour 2023 est disponible

12 février 2024

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique, mis à jour, qui les aide notamment à souscrire leur déclaration en la matière.

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Une réduction d’impôt pour les associations luttant pour l’égalité femmes-hommes

12 février 2024

Les dons consentis à des associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

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Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles

12 février 2024

À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.

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Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

9 février 2024

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

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Crédit immobilier : les dossiers refusés vont pouvoir être réexaminés par les banques

8 février 2024

Grâce à une recommandation du Haut conseil de stabilité financière, les candidats à un emprunt immobilier qui ont essuyé un refus de la part de leur banque vont pouvoir représenter leur dossier de financement.

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Quand une anomalie est constatée au sein de la DSN

8 février 2024

Depuis le 1 janvier 2024, une nouvelle procédure s’applique aux anomalies constatées dans les déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs.

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Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

7 février 2024

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.

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Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

7 février 2024

Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier.

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Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

7 février 2024

L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2024

7 février 2024

Les montants 2024 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

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Nouvelle enquête sur la cybersécurité des entreprises françaises

7 février 2024

Pour la 9 année consécutive, le Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique (CESIN) livre les résultats de son enquête annuelle sur la perception de la cybersécurité et de ses enjeux par les entreprises.

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Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

6 février 2024

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

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Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

6 février 2024

À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée notamment à augmenter leurs droits à retraite.

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« Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?

5 février 2024

La loi de finances pour 2024 redéfinit les règles d’imposition à la TVA des locations meublées à usage d’habitation.

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Économie sociale et solidaire : renforcer le partage de la valeur

5 février 2024

Les structures de l’économie sociale et solidaire devront bientôt proposer à leurs salariés un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.

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DPE : les pouvoirs publics vont devoir revoir leur copie

5 février 2024

La fiabilité du diagnostic de performance énergétique est de nouveau pointée du doigt. Le gouvernement propose une simplification du dispositif.

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Travailleurs non-salariés : création d’une pension d’orphelin

5 février 2024

Les enfants des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une pension d’orphelin.

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Changement de régime fiscal pour les associés de Sel : quelles conséquences ?

2 février 2024

L’administration vient de préciser les incidences du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) au regard de divers impôts (impôt sur le revenu, TVA, CET…).

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Un entretien professionnel tous les 2 ans

2 février 2024

Chaque salarié doit, tous les 2 ans, bénéficier d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

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Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

1 février 2024

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2026.

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Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

1 février 2024

Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?

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Rachats de trimestres de retraite : le barème 2024 est disponible

1 février 2024

Vous souhaitez déposer une demande de rachat de trimestres de retraite ? Voici ce qu’il vous en coûtera cette année.

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Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

1 février 2024

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce même si elles œuvrent dans un autre secteur d’activité.

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Des fiches pratiques sur le chiffrement et la sécurité des données en cloud

1 février 2024

Pour accompagner les entreprises qui s’interrogent sur les offres concernant l’informatique en nuage (cloud), la CNIL propose deux premières fiches sur le recours au chiffrement et l’utilisation d’outils de sécurité et de performance.

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Engager des travailleurs handicapés via des contrats de travail temporaire

31 janvier 2024

Les entreprises peuvent, en dehors des cas de recours habituels au travail temporaire, engager des travailleurs handicapés intérimaires.

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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne

30 janvier 2024

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.

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Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

30 janvier 2024

Notre association est inscrite depuis peu sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?

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Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024

30 janvier 2024

Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles sont renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

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Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises

30 janvier 2024

Depuis le 1 janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser.

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Non-salariés : modulation en temps réel des cotisations personnelles

29 janvier 2024

Les travailleurs indépendants peuvent, jusqu’à fin 2027, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel de leurs cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf.

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Les conditions d’une convention d’assistance bénévole

29 janvier 2024

Une convention d’assistance bénévole existe entre une association organisatrice d’un évènement caritatif et un bénévole qui y prête son concours, même si l’association ne conserve pas les fonds récoltés.

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Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale

29 janvier 2024

Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce titre prendrait fin au 15 juillet prochain. Est-ce vrai ?

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Des changements pour les « jeunes entreprises innovantes »

29 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 étend le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) à une nouvelle catégorie d’entreprise. Des JEI qui, désormais, ouvrent droit au dispositif IR-PME.

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Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?

26 janvier 2024

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts, ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas.

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Les fraudes dans les dossiers de location : un phénomène en constante hausse

26 janvier 2024

Plus d’un dossier de location sur 5 à Paris et plus d’un sur 8 en province comportent au moins un élément frauduleux.

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Quels taux de cotisations pour les libéraux affiliés à la Cipav ?

26 janvier 2024

Un récent décret vient de fixer les taux des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues, à compter de 2023, par les professionnels libéraux relevant de la Cipav.

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Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme

25 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, tant à l’égard des particuliers que des professionnels, afin d’inciter au verdissement du parc automobile français.

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Professionnels libéraux : quid de l’option pour un taux spécifique de retraite complémentaire ?

25 janvier 2024

Les professionnels libéraux qui relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants ne peuvent plus demander à bénéficier d’un taux de cotisation de retraite complémentaire spécifique.

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Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés

25 janvier 2024

Selon les derniers chiffres de l’Insee, en 2021, un agriculteur dégageait, en moyenne, un revenu d’activité de 2 110 € par mois contre 4 030 € pour les non-salariés travaillant dans un autre secteur.

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Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

24 janvier 2024

Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.

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Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !

24 janvier 2024

Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1 février 2024.

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Le label Greenfin autorise le financement du secteur nucléaire

24 janvier 2024

Les activités liées à l’énergie nucléaire font leur entrée au sein du label Greenfin.

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Des guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber

23 janvier 2024

Une attaque informatique peut avoir des conséquences financières et matérielles considérables. Pour accompagner les entreprises dans une remédiation réussie, l’ANSSI vient de publier un corpus de guides dédiés.

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Exploitants agricoles : cotisation Amexa en hausse

23 janvier 2024

La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 30 € en 2024 pour s’établir à 230 €.

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Agriculture : associations foncières pastorales

23 janvier 2024

Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026.

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Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

23 janvier 2024

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2024.

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Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité

22 janvier 2024

Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».

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Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

22 janvier 2024

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

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Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations

22 janvier 2024

Les associations pourront être exonérées de taxe d’habitation sur délibération des collectivités territoriales.

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2024

22 janvier 2024

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,35 € en 2024.

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Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023

19 janvier 2024

Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.

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Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !

19 janvier 2024

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.

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Versement de l’indemnité carburant en 2024

19 janvier 2024

L’indemnité carburant de 100 €, qui avait été versée l’an dernier aux travailleurs qui perçoivent de faibles revenus, est-elle reconduite en 2024 ?

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L’intérêt de renoncer à une succession

18 janvier 2024

Même si cela peut paraître contre-intuitif, la renonciation à succession peut avoir des vertus, à savoir se protéger ou protéger ses proches.

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Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude

18 janvier 2024

Conformément aux annonces du gouvernement faites au printemps dernier, la loi de finances pour 2024 renforce le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

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Licenciement d’une salariée de retour d’un congé de maternité

18 janvier 2024

Nous envisageons de licencier une salariée qui sera bientôt de retour d’un congé de maternité. Pouvons-nous d’ores et déjà lui faire parvenir la convocation à l’entretien préalable au licenciement ?

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Pourboires : quels régimes social et fiscal en 2024 ?

18 janvier 2024

Les pourboires versés aux salariés continuent d’être exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales en 2024.

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Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

17 janvier 2024

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

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Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

17 janvier 2024

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

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Quand un salarié en CDD refuse un CDI…

17 janvier 2024

De nouvelles obligations pèsent sur les employeurs lorsque l’un de leurs salariés, recruté en contrat à durée déterminée, refuse une proposition de contrat à durée indéterminée.

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Le Wi-Fi 7 arrive avec des débits 5 fois supérieurs au Wi-Fi 6 !

16 janvier 2024

Le Wi-Fi 7 devrait être disponible avant la fin du 1 trimestre 2024, apportant une connectivité sans fil plus rapide et plus fiable aux appareils compatibles avec cette nouvelle norme.

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Les Français partagés sur les impacts de l’IA sur le travail

16 janvier 2024

Même s’ils se montrent globalement positifs sur les répercussions des outils d’intelligence artificielle dans leur vie professionnelle, les Français redoutent que ces technologies nuisent à leur bien-être et à l’intérêt qu’ils portent à leur travail.

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Une affiliation à la MSA pour les très petits exploitants

16 janvier 2024

Depuis le 1 janvier 2024, les personnes dont l’activité agricole génère un revenu professionnel au moins égal à 9 320 € par an peuvent être affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sans autre condition.

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2024 est connu

16 janvier 2024

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,2 % en 2024.

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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

16 janvier 2024

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux.

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Téléconsultation : des arrêts de travail limités à 3 jours

16 janvier 2024

Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation ne peuvent, en principe, ni dépasser 3 jours ni porter la durée d’un arrêt de travail déjà en cours à plus de 3 jours.

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Coups de pouce à la transmission d’entreprise

15 janvier 2024

Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2024 du FDVA est lancé

15 janvier 2024

Les associations nationales ont jusqu’au 10 mars 2024 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2024

15 janvier 2024

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 193 € en 2024.

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Loi de finances 2024 : les principales nouveautés pour les professionnels

12 janvier 2024

Du côté de la fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2024 officialise le nouveau calendrier du passage obligatoire à la facturation électronique, mais également celui de la disparition progressive de la CVAE.

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Loi de finances 2024 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

12 janvier 2024

Outre l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2024 étend et renforce le dispositif IR-PME en cas de souscription au capital de jeunes entreprises innovantes et reconduit les dispositifs de défiscalisation « Malraux » et « Denormandie ».

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Annonces légales : les tarifs pour 2024

12 janvier 2024

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.

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Annonces légales : les tarifs pour 2024

12 janvier 2024

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.

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Loi de finances 2024 : des crédits et des réductions d’impôt aménagés

12 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux dons aux associations.

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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux pour l’année 2023

12 janvier 2024

Les montants 2023 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux fournis, en début d’année, par les sections professionnelles viennent d’être, pour l’essentiel, confirmés par décret.

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Report de la fin de la CVAE

11 janvier 2024

Les professionnels redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devront patienter jusqu’en 2027, au lieu de 2024, pour voir disparaitre cet impôt de production.

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2024

11 janvier 2024

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Quant à la prise en charge des frais de trajet des salariés…

11 janvier 2024

Les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicables aux frais de trajet domicile-travail des salariés pris en charge par les employeurs sont reconduits en 2024.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024

10 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

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Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto

9 janvier 2024

Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais n’ont pas encore réalisé le conseil stratégique phytosanitaire désormais requis disposent d’un délai d’un an pour le faire, délai au cours duquel ils bénéficieront d’un certificat provisoire.

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Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée

9 janvier 2024

Les entreprises pourront demander à bénéficier d’un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti par l’État jusqu’au 31 décembre 2026.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2024

9 janvier 2024

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2024.

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Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

8 janvier 2024

Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

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Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

8 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 officialise le report de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les professionnels et fixe le nouveau calendrier d’application de cette réforme.

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Concours 2024 de La France s’engage

8 janvier 2024

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

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Concours 2024 de « La France s’engage »

8 janvier 2024

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

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Une année supplémentaire pour les emplois francs

8 janvier 2024

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

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La tension locative atteint des sommets !

5 janvier 2024

La tension locative et la hausse des loyers en France ont pris de l’ampleur en 2023.

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Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024

5 janvier 2024

En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2024 ?

5 janvier 2024

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 € en 2024.

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Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding

4 janvier 2024

La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant d’apprécier la prépondérance de l’activité d’animation de groupe d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil.

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Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs

4 janvier 2024

Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1 janvier 2024.

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Le trafic internet devrait exploser d’ici 2030

4 janvier 2024

Développement du streaming, expansion des réseaux mobiles, augmentation de la consommation de données… Une étude de la Fédération Française des Télécoms prédit une multiplication par 5 du trafic Internet en France d’ici à 2030.

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Plafond de la Sécurité sociale : les montants 2024 sont connus

3 janvier 2024

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 € depuis le 1 janvier 2024.

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Le barème 2024 de saisie des rémunérations

3 janvier 2024

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2024.

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Associations : taxe sur les salaires 2024

3 janvier 2024

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2024.

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La loi de finances pour 2024 est publiée !

3 janvier 2024

Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le report de la fin de la CVAE et le nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.

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Aides « énergie » aux entreprises : ce qui est prévu pour 2024

2 janvier 2024

Les mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements.

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Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2024

2 janvier 2024

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2024, par les exploitants agricoles sont connus.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2024

2 janvier 2024

Depuis le 1 janvier 2024, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,18 €.

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Demande d’autorisation de céder un bail rural

29 décembre 2023

Je vais prochainement prendre ma retraite et transmettre mon exploitation à mon fils. Mais l’un de mes bailleurs refuse de me donner l’autorisation de lui céder le bail. Que puis-je faire ?

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Des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires

29 décembre 2023

Les Français peuvent continuer à faire leurs courses alimentaires avec des titres-restaurant en 2024.

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

28 décembre 2023

Au 1 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent.

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Un guide de sensibilisation au RGPD pour les services de prévention et de santé au travail

28 décembre 2023

Pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL propose un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?

28 décembre 2023

Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales.

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Le volet agricole de la planification écologique

27 décembre 2023

Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prévues dans le cadre de la planification écologique ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture.

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Une réduction de cotisations pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

27 décembre 2023

Les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, à compter du 1 janvier 2024, d’une réduction de leurs cotisations patronales.

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De nouvelles dérogations pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

27 décembre 2023

Les VRP, les casinos et cercles de jeux et le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par les salariés.

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Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions

26 décembre 2023

Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat d’engagement républicain, une association doit inciter à des actions non seulement manifestement contraires à la loi mais également violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

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Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à déclarer et à payer en janvier 2024 !

26 décembre 2023

Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2023 doivent être déclarées et payées en janvier 2024 pour la plupart d’entre elles.

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Quel est l’impact de l’étiquette énergie sur le marché immobilier ?

22 décembre 2023

Selon les Notaires de France, la part des ventes de logements affichant une étiquette F et G du DPE est en forte augmentation au cours de ces derniers mois.

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Rémunérations des associés de Sel : quel régime fiscal ?

22 décembre 2023

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

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Une proposition de loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

22 décembre 2023

Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, une proposition de loi envisage notamment d’instaurer des cas de révocation aux avantages matrimoniaux consentis entre époux.

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Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial

22 décembre 2023

Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l’intérêt d’une telle clause ?

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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

21 décembre 2023

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

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Le Smic fixé à 11,65 € en 2024

21 décembre 2023

Au 1 janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €.

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Les changements sur la feuille de paie en 2024

21 décembre 2023

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2024.

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Le minimum garanti en hausse en 2024

21 décembre 2023

Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1 janvier 2024.

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La Cour des comptes préconise notamment d’augmenter la taxe foncière

20 décembre 2023

Pour favoriser la résilience du marché immobilier, la Cour des comptes recommande notamment de réorienter la fiscalité du logement.

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Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?

20 décembre 2023

Un professionnel libéral installé en ZFU peut bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, même s’il exerce une activité non sédentaire en dehors de cette zone, à condition toutefois d’y être réellement installé.

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L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle

19 décembre 2023

Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé le Parlement européen et les États membres qui se sont mis d’accord sur ce sujet, une première mondiale.

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Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime

19 décembre 2023

Les montants unitaires de l’écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement moins élevés que ceux qui avaient été initialement envisagés par le ministère de l’Agriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixés en octobre dernier.

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Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !

19 décembre 2023

Les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié ne lui sont pas opposables dès lors qu’ils sont rédigés en anglais. Et ce, même si l’anglais est la langue utilisée dans l’entreprise…

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Mission Transition Écologique : une plate-forme pour les TPE-PME

18 décembre 2023

Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir une plate-forme destinée à aider les TPE-PME à accélérer leur transition écologique et énergétique

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La confiance des Français envers les associations demeure

18 décembre 2023

Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations.

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Quelle revalorisation du Smic en 2024 ?

18 décembre 2023

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,65 € à compter du 1 janvier 2024.

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Régimes fiscaux de faveur pour départ à la retraite : quid du relèvement de l’âge légal ?

18 décembre 2023

Le gouvernement a précisé l’articulation des régimes fiscaux de faveur bénéficiant aux professionnels qui ont cédé leur entreprise pour partir à la retraite avec la réforme relevant l’âge légal de départ.

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La réglementation des soldes et des promotions

15 décembre 2023

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 10 janvier au mardi 6 février 2024. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions.

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Assurance-emprunteur : une nouvelle garantie pour les parents aidants

15 décembre 2023

Au plus tard, en juillet 2025, les assureurs devront proposer une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats.

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Option d’une SCI familiale pour l’impôt sur les sociétés

15 décembre 2023

Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour l’impôt sur les sociétés. Avons-nous besoin de l’accord de nos enfants ?

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2024

15 décembre 2023

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle restera fixé à 1,3 % en 2024.

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L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?

14 décembre 2023

Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a pas droit aux dividendes dont la distribution est décidée alors qu’il n’avait plus la qualité d’associé.

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Montant net social : un nouveau calcul en 2024

14 décembre 2023

Le mode de calcul du montant net social, qui doit être mentionné sur le bulletin de paie, est revu à compter du 1 janvier 2024.

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Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !

13 décembre 2023

À compter de 2024, la date limite pour télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de périmètre d’un groupe TVA est fixée au 10 janvier.

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : qu’en est-il en 2024 ?

13 décembre 2023

Les employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité voient le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels diminuer au 1 janvier 2024.

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Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière

13 décembre 2023

J’envisage de vendre prochainement l’un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d’autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ?

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Réalisez l’état des lieux de sortie en présence de votre locataire !

13 décembre 2023

Un état des lieux de sortie, dressé de façon non contradictoire, ne permet pas d’apporter la preuve de dégradations commises par le locataire.

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Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

12 décembre 2023

L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.

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Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

12 décembre 2023

L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

12 décembre 2023

Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024.

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Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés

12 décembre 2023

Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !

11 décembre 2023

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.

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Plus de 3 milliards d’euros de dons aux associations en 2022

11 décembre 2023

L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons.

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La cotisation AGS en augmentation en 2024

11 décembre 2023

Au 1 janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %.

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Un testament olographe non daté peut être valide

8 décembre 2023

Les éléments figurant sur un relevé de compte bancaire ayant servi de support à la rédaction d’un testament olographe peuvent pallier l’absence d’une date manuscrite.

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Paiement trimestriel des cotisations sociales : une option d’ici fin décembre !

8 décembre 2023

Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2024 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2023.

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L’IA, un vrai sujet pour les employeurs

7 décembre 2023

Selon une étude de Salesforce réalisée auprès de 14 000 internautes issus de 14 pays, dont la France, 28 % des travailleurs sondés disent utiliser l’intelligence artificielle générative au travail, dont plus de la moitié sans l’approbation officielle de leur employeur.

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Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

7 décembre 2023

Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

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Pour protéger vos salariés des risques liés au froid…

7 décembre 2023

Chaque année, les pouvoirs publics émettent des préconisations visant à protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.

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L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

6 décembre 2023

Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.

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Les pouvoirs publics tentent de fluidifier la distribution de crédits immobiliers

6 décembre 2023

Dans le but de favoriser l’octroi de crédits immobiliers aux ménages français, les pouvoirs publics ont levé certaines contraintes techniques rencontrées par les établissements bancaires.

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CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques

6 décembre 2023

Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 décembre prochain.

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Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

5 décembre 2023

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission.

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Des nouveautés pour la prime de partage de la valeur

5 décembre 2023

Une récente loi apporte des aménagements à la prime de partage de la valeur.

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L’exonération des plus-values des TPE

5 décembre 2023

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, sur les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées en cours ou fin d’exploitation.

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Piratage : 5 millions de noms de domaine supprimés sur Google

5 décembre 2023

Pour lutter contre le piratage, Google désindexe de ses résultats les sites frauduleux signalés par des ayants droit, qui deviennent ainsi moins visibles et finissent par mourir. 7,5 milliards d’URL concernant 5 millions de noms de domaine ont ainsi déjà été examinés.

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Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?

4 décembre 2023

À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre

4 décembre 2023

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2023, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2022.

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Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre

4 décembre 2023

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2024, selon l’effectif de l’entreprise.

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Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

1 décembre 2023

J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

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Loi industrie verte : des nouveautés pour les contrats d’épargne

1 décembre 2023

Gestion pilotée, actifs non cotés… Voici un rapide aperçu des apports de la loi « industrie verte » en matière d’épargne.

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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

30 novembre 2023

Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de faire bénéficier plus rapidement les consommateurs d’une baisse des prix sur les produits de grande consommation.

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Association : conclure une convention d’engagement bénévole

30 novembre 2023

Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?

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Les décisions à prendre avant la fin de l’année 2023

30 novembre 2023

La fin de l’année 2023 approche. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité. Tour d’horizon des principales actions à entreprendre d’ici le 31 décembre.

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Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans accrocs…

30 novembre 2023

Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise.

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Avez-vous bien anticipé votre départ à la retraite ?

29 novembre 2023

Selon une étude de la DREES, 20 % des Français interrogés disent avoit perçu une pension de retraite d’un montant inférieur à celui qu’ils avaient anticipé.

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Quant aux jours fériés de fin d’année…

29 novembre 2023

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés de fin d’année dans votre entreprise.

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023

29 novembre 2023

Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.

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Des kits d’exercices sectoriels pour apprendre à gérer les crises cyber

29 novembre 2023

Pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise d’origine cyber, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à leur disposition des kits d’exercices sectoriels.

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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

28 novembre 2023

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, mais pas à un descendant qui ne remplit pas cette condition.

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Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

28 novembre 2023

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Préparer sa retraite avec le PER

27 novembre 2023

Si vous souhaitez vous assurer un complément de revenu à la retraite, le PER est tout indiqué. Il vous offre de nombreux avantages tels que sa flexibilité et sa fiscalité très avantageuse.

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CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

27 novembre 2023

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

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Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement

27 novembre 2023

Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.

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Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires

27 novembre 2023

Les Français devraient pouvoir continuer à acheter tous leurs produits alimentaires avec des titres-restaurant en 2024.

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Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

24 novembre 2023

Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ?

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Nouveau Label ISR : 45 % des fonds labellisés seraient hors-jeu

24 novembre 2023

Selon une étude de Morningstar, sur 1 200 fonds d’investissement arborant le Label ISR, 45 % d’entre eux ont une certaine exposition au secteur de l’énergie traditionnelle.

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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

24 novembre 2023

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

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Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire

24 novembre 2023

Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans est-elle valable ?

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Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

23 novembre 2023

Les contribuables qui ont demandé, en 2023, une baisse de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2024 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.

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Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un soutien pour les entreprises en difficulté

23 novembre 2023

Les entreprises en difficulté à la suite des violentes crues dans le Nord de la France peuvent recourir à l’activité partielle et demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

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Les notaires s’inquièt