Talenz

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1 janvier 2020.

Les entreprises qui, en 2020, souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2019.

En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour.

Dans une déclaration commune, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont repoussé l’idée d’autoriser, en l’état, l’utilisation d’une crytomonnaie « stable » en Europe.

L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.

Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux.

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées.

Il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroches.

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuée par leurs membres en 2018.

Les conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention peut être effectuée par un médecin du secteur ambulatoire ont été précisées.

Le recrutement d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, pour l’employeur, à deux aides financières de 2 000 € chacune.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2019 en janvier prochain.

Destiné à encourager la rénovation des biens immobiliers dégradés, le dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble d’une commune, et non plus seulement à son centre-ville.

Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles.

En tant qu’employeur, vous devez, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».

À défaut de transport en commun pendant les grèves, nombre d’entre nous vont devoir se débrouiller pour aller travailler sans pour autant prendre leur voiture. Quelques applications peuvent nous y aider.

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer.

À compter du 1 janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 428 €.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s’applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies.

Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des entreprises.

Pour faire face aux retards et absences des salariés liés à la grève nationale du 5 décembre, vous pouvez notamment favoriser le télétravail et le covoiturage.

Depuis le 2 décembre 2019, les employeurs doivent utiliser le service RUPCO pour transmettre plusieurs informations et demandes à l’administration.

Grâce à leur compte personnel de formation, les non-salariés peuvent s’inscrire directement à des formations.

Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur.

Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles consentent des dons à certains organismes d’intérêt général. Avantages qui font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2020.

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 31 décembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande.

L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1 décembre 2019.

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.

La vente d’un bien immobilier construit 10 ans après l’acquisition du terrain n’est pas révélatrice d’une intention spéculative.

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement.

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019.

Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €.

Si la moitié des Français estime que l’intelligence artificielle permettrait aux juges de prendre plus rapidement des décisions, l’autre s’inquiète de voir émerger une justice inhumaine.

Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2018 avant la fin de l’année.

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.

À compter du 1 décembre 2019, la CPAM disposera de 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou personnel d’un accident et une phase contradictoire sera ouverte aux parties.

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration.

D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %.

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.

Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français.

Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.

Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.

Sachez que les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

Adopter quelques bonnes pratiques permet aux entreprises de restreindre les risques d’attaque qui pèsent sur les comptes qu’elles administrent sur les réseaux sociaux.

Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.

Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.

L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.

À compter du 1 janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés.

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983.

Un décret fait descendre des trottoirs les trottinettes, interdit leur usage au moins de 12 ans et limite leur vitesse à 25 km/h.

Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.

Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.

Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.

Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.

Dans un récent avis, l’Anses rappelle que certains téléphones mobiles fabriqués avant juin 2017 peuvent atteindre un niveau d’émission d’ondes qui pourrait être nocif à long terme.

En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois.

La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.

Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.

Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.

La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.

En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.

Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Plus d’une dizaine d’applications pour Android contenant un logiciel malveillant qui poussent des publicités intempestives ont été identifiées par Sophos. Si elles sont présentes sur votre smartphone, ne tardez pas à les désinstaller.

Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.

Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Les associations utilisent principalement leur site internet et les réseaux sociaux afin de faire connaître leur structure et leurs actions.

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.

Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum.

Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.

Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante.

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.

Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.

Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.

PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook.

À compter du 1 janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.

Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels.

Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.

Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt.

Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.

Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.

Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables.

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1 octobre 2019.

La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois.

Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques.

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

Si l’utilisation intensive du papier dans les bureaux pose un problème écologique, celle des courriels n’est pas non plus sans effet sur l’environnement.

En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension.

En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu’à la mi-décembre.

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

La gérante associée d’une EARL, qui perçoit un revenu en qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles, même si elle ne participe plus effectivement à l’activité de la société.

À compter du 1 octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale.

Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes.

La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé.

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.

L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer leurs offres en assurance-vie.

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro.

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires.

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise.

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique.

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.

Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations.

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer.

En trompant les opérateurs, des escrocs se font attribuer des cartes SIM de tierces personnes afin de pirater leurs comptes en ligne.

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.

Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans.

Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

Très polluants, les déchets électroniques doivent être pris en charge par des acteurs spécialisés.

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.

Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait.

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.

La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.

Le conjoint collaborateur peut désormais être maître d’apprentissage.

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 16 septembre prochain.

Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.

Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

Depuis le 1 juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.

Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc.

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

Très souvent utilisées par les hackers pour perpétrer des attaques informatiques, les failles de sécurité des logiciels doivent être comblées dès leur découverte. Raison pour laquelle il convient d’installer, sans attendre, les mises à jour de sécurité.

Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine.

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.

Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.