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L'information sur mesure

Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021

25 janvier 2021

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux, en principe, de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Et un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

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Une baisse de la confiance envers les associations

25 janvier 2021

Moins de la moitié des Français font encore confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

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L’actionnariat salarié encouragé !

25 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opérations.

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De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !

22 janvier 2021

Le 1 janvier dernier, l’interdiction de vendre certains produits en plastique a été étendue aux couverts, aux touillettes pour boissons ou encore aux couvercles à verre jetables. Mais les stocks pourront être écoulés jusqu’au 1 juillet 2021.

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Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

22 janvier 2021

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.

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Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !

22 janvier 2021

Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

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Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs

21 janvier 2021

Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

20 janvier 2021

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

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Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

20 janvier 2021

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

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Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateur

20 janvier 2021

Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique et pour achever la couverture des zones rurales, l’exécutif a récemment débloqué une enveloppe supplémentaire de 570 M€.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé

20 janvier 2021

Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants

20 janvier 2021

Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur en 2021 sont désormais connus.

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Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

19 janvier 2021

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

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Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

19 janvier 2021

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

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Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre

19 janvier 2021

Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés.

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De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel

19 janvier 2021

L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.

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« Forfait mobilités durables » : du nouveau !

19 janvier 2021

Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

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Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

18 janvier 2021

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

18 janvier 2021

À titre temporaire, les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique engagés dans leurs locaux.

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Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable

18 janvier 2021

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2021.

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Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?

18 janvier 2021

Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.

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Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu

15 janvier 2021

Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ?

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

15 janvier 2021

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.

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Le prêt de main-d’œuvre est assoupli

15 janvier 2021

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021.

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L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

14 janvier 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.

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CET, taxe foncière : baisse des impôts de production

14 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie.

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Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien

14 janvier 2021

Pour aider les internautes à se prémunir contre les risques liés aux différents types de cyberattaques, le portail cybermalveillance.gouv.fr a récemment publié une série de recommandations essentielles.

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Des aides pour protéger la santé de vos salariés

14 janvier 2021

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels.

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La réduction d’impôt Sofica est prorogée

13 janvier 2021

Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.

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Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?

13 janvier 2021

Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

12 janvier 2021

Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques ou de matériels nécessaires à l’adaptation au changement climatique.

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L’accès aux marchés publics est facilité !

12 janvier 2021

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

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Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?

12 janvier 2021

Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021.

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Du changement pour la fiscalité des véhicules

11 janvier 2021

La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements.

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Associations : taxe sur les salaires 2021

11 janvier 2021

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2021.

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Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés

11 janvier 2021

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021

8 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

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Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

8 janvier 2021

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. Et le plafond du montant de l’aide est relevé pour les entreprises des secteurs en grande difficulté.

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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021

8 janvier 2021

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2021.

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Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif

7 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition des plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs de l’entreprise.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2021

7 janvier 2021

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2021.

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Des jours de congés indemnisés par l’État

7 janvier 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs salariés entre le 1 janvier et le 7 mars 2021.

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Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

7 janvier 2021

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021

6 janvier 2021

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2021.

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Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !

6 janvier 2021

La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail pratiquée par l’entreprise.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?

5 janvier 2021

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.

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Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !

5 janvier 2021

Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie.

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Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021

5 janvier 2021

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2021, par les exploitants agricoles sont connus.

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Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

4 janvier 2021

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

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La loi de finances pour 2021 est publiée !

4 janvier 2021

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

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Associations : des avoirs pour les évènements annulés

4 janvier 2021

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021

4 janvier 2021

Depuis le 1 janvier 2021, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

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Les soldes officiellement reportés au 20 janvier

31 décembre 2020

Comme annoncé par le gouvernement au début du mois de décembre, les prochains soldes d’hiver débuteront bel et bien le 20 janvier.

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Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?

31 décembre 2020

Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant d’organiser une sortie progressive des titres britanniques des portefeuilles français.

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Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

31 décembre 2020

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.

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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu

30 décembre 2020

À compter du 1 janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €.

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Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers

29 décembre 2020

Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à un taux d’endettement de 35 % maximum.

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

29 décembre 2020

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels.

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

29 décembre 2020

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels.

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Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire

29 décembre 2020

Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.

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Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire

29 décembre 2020

Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.

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Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !

28 décembre 2020

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2022.

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?

28 décembre 2020

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?

28 décembre 2020

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

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Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire

28 décembre 2020

À compter du 1 janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée.

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021

28 décembre 2020

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

24 décembre 2020

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

24 décembre 2020

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

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Une monétisation des jours de repos et de congé

24 décembre 2020

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle.

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Des mesures pour favoriser l’épargne salariale

23 décembre 2020

Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises.

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Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru

23 décembre 2020

Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €.

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Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme

23 décembre 2020

Saisi en mars par le Sénat sur le dossier de la 5G, le Haut Conseil pour le climat vient de publier un rapport critique sur l’impact environnemental de ce nouveau standard de téléphonie mobile.

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Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir ?

23 décembre 2020

Hameçonnage, piratage informatique, fuite de données sensibles… différentes causes peuvent être à l’origine d’une fraude à la carte bancaire. Voici quelques conseils pour s’en prémunir.

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Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

22 décembre 2020

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société.

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Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

22 décembre 2020

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société.

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Un report des cotisations sociales dues en janvier

22 décembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier.

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Implantation d’un cabinet en ZFU et exonération fiscale

21 décembre 2020

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective.

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Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques

21 décembre 2020

Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations.

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Le minimum garanti inchangé en 2021

21 décembre 2020

Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1 janvier 2021.

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2020 est paru !

18 décembre 2020

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique en la matière.

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Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…

18 décembre 2020

Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas.

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Licenciement économique et faute de l’employeur

18 décembre 2020

Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

17 décembre 2020

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

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Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée

17 décembre 2020

La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.

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Le Smic fixé à 10,25 € en 2021

17 décembre 2020

Au 1 janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.

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Campagnes d’escroquerie au CPF : cybermalveillance.gouv.fr sonne l’alerte !

16 décembre 2020

Le dispositif cybermalveillance.gouv.fr a récemment mis en garde contre une série de tentatives d’escroquerie, ayant pour but de détourner les droits à la formation cumulés par la victime.

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Bons d’achat de Noël : vous pouvez doubler la mise !

16 décembre 2020

Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition d’être attribués au plus tard le 31 janvier 2021.

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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !

15 décembre 2020

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.

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Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire

15 décembre 2020

Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.

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Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides opérationnel

15 décembre 2020

La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits.

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Les déplacements des salariés pendant le couvre-feu

15 décembre 2020

À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.

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Véhicules d’entreprise : les limites d’amortissement pour 2021

14 décembre 2020

L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021.

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Comment tenir les réunions des associations ?

14 décembre 2020

La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations.

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Entretiens professionnels : un report jusqu’à fin juin 2021

14 décembre 2020

Les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu en 2020 et au 1 semestre 2021 peuvent être organisés jusqu’au 30 juin 2021.

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Des précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

11 décembre 2020

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.

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6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale

11 décembre 2020

Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 %.

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Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2021 !

10 décembre 2020

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2020 en janvier prochain.

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Comment réunir votre CSE ?

10 décembre 2020

Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à savoir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par le biais d’une messagerie instantanée.

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TousAntiCovid : une tentative d’hameçonnage circule par SMS

9 décembre 2020

Le gouvernement français a récemment mis en garde contre un logiciel malveillant, imitant l’application officielle TousAntiCovid mais cachant, en réalité, un cheval de Troie.

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Jours fériés de fin d’année : comment les gérer ?

9 décembre 2020

Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés pour les jours fériés des 25 décembre et 1 janvier.

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Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

9 décembre 2020

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.

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Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers

9 décembre 2020

Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national.

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Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !

8 décembre 2020

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1 avril 2021.

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Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !

8 décembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent, de nouveau, bénéficier de l’allocation de remplacement en cas d’un arrêt de travail lié au coronavirus.

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Paiement trimestriel des cotisations : une option d’ici la fin de l’année

8 décembre 2020

Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2020.

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2020 !

7 décembre 2020

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2020 doivent souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 31 décembre prochain.

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Licenciement dans une association : qui est compétent ?

7 décembre 2020

Le pouvoir de licencier le salarié d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent expressément cette compétence à un autre organe, tel le conseil d’administration.

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Un report des cotisations dues à la MSA

7 décembre 2020

Comme en novembre, la MSA met en place un report des cotisations sociales dues par les exploitants et les employeurs agricoles au mois de décembre.

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Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !

4 décembre 2020

En raison des fermetures administratives du mois de novembre, les prochains soldes d’hiver sont reportés de 2 semaines.

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Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

4 décembre 2020

Les employeurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé sans attendre sa date d’échéance.

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Une revalorisation minimale pour le Smic en 2021

3 décembre 2020

Le Smic s’élèverait, à compter du 1 janvier 2021, à un montant horaire compris entre 10,25 € et 10,27 €.

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Chrome Actions : une nouvelle fonctionnalité pratique fait son apparition

3 décembre 2020

Grâce à la dernière mise à jour de Google Chrome, les utilisateurs pourront désormais réaliser certaines actions en tapant leurs commandes directement dans la barre d’adresse du navigateur.

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Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !

3 décembre 2020

L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.

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Taxe d’habitation : les prélèvements mensuels peuvent être modulés !

2 décembre 2020

Pour les contribuables qui sont redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023, le montant des prélèvements mensuels peut être abaissé pour bénéficier dès janvier 2021 du dégrèvement de 30 %.

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Un report des cotisations sociales dues en décembre

2 décembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre.

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Bientôt une aide fiscale pour les agriculteurs les plus respectueux de l’environnement

1 décembre 2020

Comme annoncé dans le plan de relance de l’économie, les exploitations agricoles qui disposent d’une certification « haute valeur environnementale » pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €.

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Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !

1 décembre 2020

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.

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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

30 novembre 2020

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre

30 novembre 2020

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres.

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L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes

30 novembre 2020

Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.

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Des réductions d’impôt pour soutien à la presse

30 novembre 2020

Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne

30 novembre 2020

Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site www.impots-gouv.fr.

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Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

27 novembre 2020

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet.

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Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces

27 novembre 2020

Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un protocole sanitaire strict.

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L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

27 novembre 2020

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre.

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Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel

26 novembre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au 1 janvier 2025.

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

26 novembre 2020

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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Télétravail : quel contrôle de l’activité des salariés ?

26 novembre 2020

Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés.

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Quelles aides régionales à la transformation numérique des entreprises ?

26 novembre 2020

L’État et les collectivités territoriales proposent un certain nombre d’aides financières pour soutenir la digitalisation des entreprises. Une liste détaillée est désormais disponible sur le portail France Num.

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Des formations pour les salariés placés en activité partielle

25 novembre 2020

Les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des coûts de formation des salariés placés en activité partielle.

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Vers un confinement allégé

25 novembre 2020

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont au programme du déconfinement allégé présenté par Emmanuel Macron ce 24 novembre.

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Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture

24 novembre 2020

Le gouvernement a dévoilé les premières mesures du plan de relance de l’économie concernant l’agriculture.

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Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français

24 novembre 2020

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite.

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Des tests antigéniques possibles dans les entreprises

24 novembre 2020

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, organiser un dépistage du Covid-19 pour leurs salariés via des tests antigéniques.

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Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019

23 novembre 2020

L’année dernière, plus de 4,7 millions de foyers français ont consenti 2,6 milliards d’euros de dons à des associations.

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Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre

23 novembre 2020

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander un report de 3 mois du paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement dû au 15 décembre 2020.

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Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?

23 novembre 2020

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires

20 novembre 2020

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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Cas Covid en entreprise : comment réagir ?

20 novembre 2020

Le point sur les bonnes pratiques à adopter lorsqu’un ou plusieurs salariés sont contaminés.

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Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible

20 novembre 2020

Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre est en ligne sur www.impôts.gouv.fr.

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Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !

19 novembre 2020

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.

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Gare au délai pour livrer un bien vendu !

19 novembre 2020

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.

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Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web

19 novembre 2020

Pour aider les commerçants, artisans et restaurateurs à identifier les outils et services les mieux adaptés à leurs besoins de digitalisation, le gouvernement français a récemment lancé une plate-forme dédiée.

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Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !

19 novembre 2020

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

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Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !

18 novembre 2020

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021

18 novembre 2020

La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux investisseurs mise en place pour 2020 a été reconduite pour 2021.

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Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

17 novembre 2020

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés.

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Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »

17 novembre 2020

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances.

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

16 novembre 2020

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception.

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

16 novembre 2020

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception.

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Un plan de relance pour les associations

16 novembre 2020

Les pouvoirs publics souhaitent aider les associations à renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres.

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Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !

16 novembre 2020

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole) et un employeur vient d’être fixé.

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?

16 novembre 2020

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

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Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan

13 novembre 2020

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %.

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Marchés publics : des assouplissements pérennisés !

13 novembre 2020

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu.

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L’activité partielle des salariés vulnérables

12 novembre 2020

Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle uniquement s’il ne peut pas bénéficier d’un télétravail total, ni de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail.

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Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux

12 novembre 2020

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.

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CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !

12 novembre 2020

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

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Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs

12 novembre 2020

Les dirigeants bénévoles des associations sont invités à s’exprimer sur la question de leur responsabilité au sein de leur structure.

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Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible

10 novembre 2020

Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent demander à bénéficier d’un prêt, octroyé directement par l’État, pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

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Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

10 novembre 2020

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et de ce 2 confinement, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.

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Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise

10 novembre 2020

Pour permettre aux artisans d’évaluer leur niveau de maturité numérique et d’identifier leurs besoins en la matière, le réseau des CMA a récemment mis en place un outil de diagnostic en ligne.

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Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

10 novembre 2020

Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander une aide spécifique au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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Taux AT/MP : une notification dématérialisée

9 novembre 2020

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

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Des contrats aidés plus nombreux pour les associations

9 novembre 2020

Le gouvernement augmente le financement des parcours emploi compétences à destination des jeunes.

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Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?

9 novembre 2020

Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2021.

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Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible

6 novembre 2020

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par l’État.

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Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !

6 novembre 2020

Le règlement de votre taxe d’habitation 2020 peut s’effectuer jusqu’au lundi 16 novembre 2020 ou jusqu’au samedi 21 novembre 2020, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne.

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Le prêt de main-d’œuvre est facilité

6 novembre 2020

Le gouvernement assouplit les règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’à la fin de l’année.

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Prêts garantis par l’État : du nouveau !

5 novembre 2020

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile à laquelle les entreprises doivent faire face, le dispositif de prêts garantis par l’État vient de faire l’objet de quelques aménagements.

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Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole

5 novembre 2020

Pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à surmonter la crise économique liée au covid-19, la MSA instaure un report des cotisations sociales dues au mois de novembre.

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Le retour des contrats aidés dans les entreprises

5 novembre 2020

Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

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Confinement : le gouvernement veut accélérer le virage numérique des TPE-PME

5 novembre 2020

Pour aider les commerces de proximité à poursuivre leur activité malgré le contexte sanitaire, le gouvernement a récemment lancé un appel à projets à destination des éditeurs de services en ligne.

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Lancement d’un observatoire pour la finance durable

4 novembre 2020

Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et d’information à destination des investisseurs.

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Des restrictions pour la vente en supermarché

4 novembre 2020

Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de fermer leurs rayons de produits « non essentiels ».

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Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers

4 novembre 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les bailleurs qui abandonnent des loyers au cours du dernier trimestre 2020 en faveur de certaines entreprises pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Activité partielle de longue durée : du nouveau !

4 novembre 2020

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation majorée jusqu’à la fin de l’année.

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Le recensement agricole 2020 est lancé !

3 novembre 2020

Le recensement agricole, qui a débuté le 1 octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.

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Fonds de solidarité : la nouvelle donne

3 novembre 2020

Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront bénéficier d’une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € par mois.

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Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé !

3 novembre 2020

Les employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé jusqu’au 31 décembre 2020.

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Un report des cotisations sociales dues en novembre

2 novembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en novembre.

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L’emploi associatif progresse légèrement en 2019

2 novembre 2020

L’année dernière, le secteur associatif employait 1,83 million de salariés dans plus de 157 500 établissements.

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Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

2 novembre 2020

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.

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Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire

30 octobre 2020

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».

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Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts

30 octobre 2020

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.

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Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?

30 octobre 2020

En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour le protocole national visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise.

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Reconfinement : les premières annonces

29 octobre 2020

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été dévoilées par le président de la République.

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Organiser un exercice de gestion de crise cyber : le nouveau guide de l’ANSSI

29 octobre 2020

Pour permettre aux entreprises de toutes tailles d’anticiper au mieux une éventuelle situation de crise informatique, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide dédié.

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Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !

29 octobre 2020

La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre 2020 mais également la déclaration spéciale des prix de transfert dont la date limite a été repoussée du fait de la crise sanitaire.

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Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !

28 octobre 2020

Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement.

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Le marché immobilier se tend

28 octobre 2020

Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an.

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Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?

27 octobre 2020

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les intérêts légitimes de l’entreprise.

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Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

26 octobre 2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

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Un net repli de la création d’associations dans la dernière année

26 octobre 2020

La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019 et 2020.

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Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes

26 octobre 2020

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée.

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Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?

26 octobre 2020

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.

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Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !

23 octobre 2020

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

23 octobre 2020

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

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Cap sur les jours fériés du mois de novembre

23 octobre 2020

Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.

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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises

22 octobre 2020

Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre

22 octobre 2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en novembre.

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TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité

21 octobre 2020

Après l’échec de sa première mouture, l’application de traçage des cas contacts StopCovid entame sa mue pour devenir TousAntiCovid. Une refonte qui devrait apporter quelques nouveautés.

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Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »

21 octobre 2020

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.

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Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales

21 octobre 2020

Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

20 octobre 2020

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

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Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu

20 octobre 2020

Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.

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Vers plus de télétravail dans les entreprises

19 octobre 2020

Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.

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Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés

19 octobre 2020

Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.

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La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

19 octobre 2020

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.

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Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!

19 octobre 2020

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.

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Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

16 octobre 2020

Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

16 octobre 2020

Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.

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Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

16 octobre 2020

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

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Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !

15 octobre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.

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Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?

15 octobre 2020

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19.

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Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME

15 octobre 2020

Pour aider les TPE-PME à déjouer les actes de piratage informatique, Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fevad proposent une série de formations en ligne.

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Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !

14 octobre 2020

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.

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Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant

14 octobre 2020

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.

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Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées

13 octobre 2020

L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.

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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !

13 octobre 2020

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

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Des précisions sur le congé de deuil des salariés

12 octobre 2020

Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

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Licenciement par le conseil d’administration d’une association

12 octobre 2020

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

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Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA

12 octobre 2020

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.

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Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?

9 octobre 2020

Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.

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Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?

9 octobre 2020

Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de l’assiette du nouvel installé.

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Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations

8 octobre 2020

Les utilisateurs de la version non-payante de Google Meet auront finalement jusqu’au 31 mars 2021 pour profiter des séances de visioconférence sans limite de temps, ou presque. Précisions.

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Bpifrance lance un fonds de capital-investissement

8 octobre 2020

Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.

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Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble

8 octobre 2020

La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée.

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Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées

8 octobre 2020

Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €.

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Du nouveau pour le congé de présence parentale

7 octobre 2020

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.

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La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19

7 octobre 2020

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.

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Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole

6 octobre 2020

La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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Le congé de proche aidant désormais indemnisé

6 octobre 2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

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Don d’assurance-vie à une association

5 octobre 2020

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».

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La campagne 2021 des Sofica est lancée !

5 octobre 2020

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.

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Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale

5 octobre 2020

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.

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Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?

5 octobre 2020

L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.

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Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation

2 octobre 2020

La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre

2 octobre 2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.

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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc

2 octobre 2020

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.

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Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant

1 octobre 2020

Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.

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Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?

1 octobre 2020

Dans un récent rapport portant sur les « effets rebond » du télétravail, l’Ademe pointe l’impact écologique de certains usages numériques, tels que le recours accru aux outils de visioconférence.

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Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?

1 octobre 2020

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.

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Pensez à payer votre taxe foncière !

30 septembre 2020

Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.

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Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants

30 septembre 2020

Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !

29 septembre 2020

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…

29 septembre 2020

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

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Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire

28 septembre 2020

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.

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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

28 septembre 2020

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.

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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !

28 septembre 2020

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

25 septembre 2020

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?

25 septembre 2020

Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.

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L’actionnariat salarié encouragé !

25 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opérations.

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De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !

22 janvier 2021

Le 1 janvier dernier, l’interdiction de vendre certains produits en plastique a été étendue aux couverts, aux touillettes pour boissons ou encore aux couvercles à verre jetables. Mais les stocks pourront être écoulés jusqu’au 1 juillet 2021.

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Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

22 janvier 2021

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.

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Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !

22 janvier 2021

Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

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Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs

21 janvier 2021

Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

20 janvier 2021

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

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Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

20 janvier 2021

Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.

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Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateur

20 janvier 2021

Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique et pour achever la couverture des zones rurales, l’exécutif a récemment débloqué une enveloppe supplémentaire de 570 M€.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé

20 janvier 2021

Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants

20 janvier 2021

Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur en 2021 sont désormais connus.

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Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

19 janvier 2021

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

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Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

19 janvier 2021

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

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Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre

19 janvier 2021

Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés.

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De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel

19 janvier 2021

L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.

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« Forfait mobilités durables » : du nouveau !

19 janvier 2021

Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

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Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

18 janvier 2021

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

18 janvier 2021

À titre temporaire, les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique engagés dans leurs locaux.

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Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable

18 janvier 2021

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2021.

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Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?

18 janvier 2021

Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.

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Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu

15 janvier 2021

Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ?

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

15 janvier 2021

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.

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Le prêt de main-d’œuvre est assoupli

15 janvier 2021

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021.

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L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

14 janvier 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.

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CET, taxe foncière : baisse des impôts de production

14 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie.

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Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien

14 janvier 2021

Pour aider les internautes à se prémunir contre les risques liés aux différents types de cyberattaques, le portail cybermalveillance.gouv.fr a récemment publié une série de recommandations essentielles.

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Des aides pour protéger la santé de vos salariés

14 janvier 2021

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels.

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La réduction d’impôt Sofica est prorogée

13 janvier 2021

Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.

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Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?

13 janvier 2021

Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

12 janvier 2021

Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques ou de matériels nécessaires à l’adaptation au changement climatique.

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L’accès aux marchés publics est facilité !

12 janvier 2021

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

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Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?

12 janvier 2021

Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021.

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Du changement pour la fiscalité des véhicules

11 janvier 2021

La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements.

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Associations : taxe sur les salaires 2021

11 janvier 2021

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2021.

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Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés

11 janvier 2021

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021

8 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

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Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

8 janvier 2021

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. Et le plafond du montant de l’aide est relevé pour les entreprises des secteurs en grande difficulté.

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Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021

8 janvier 2021

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2021.

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Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif

7 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 permet de différer l’imposition des plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs de l’entreprise.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2021

7 janvier 2021

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2021.

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Des jours de congés indemnisés par l’État

7 janvier 2021

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs salariés entre le 1 janvier et le 7 mars 2021.

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Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

7 janvier 2021

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permettra aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

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La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021

6 janvier 2021

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2021.

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Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !

6 janvier 2021

La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail pratiquée par l’entreprise.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?

5 janvier 2021

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.

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Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !

5 janvier 2021

Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie.

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Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021

5 janvier 2021

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2021, par les exploitants agricoles sont connus.

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Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

4 janvier 2021

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

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La loi de finances pour 2021 est publiée !

4 janvier 2021

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

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Associations : des avoirs pour les évènements annulés

4 janvier 2021

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021

4 janvier 2021

Depuis le 1 janvier 2021, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

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Les soldes officiellement reportés au 20 janvier

31 décembre 2020

Comme annoncé par le gouvernement au début du mois de décembre, les prochains soldes d’hiver débuteront bel et bien le 20 janvier.

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Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?

31 décembre 2020

Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant d’organiser une sortie progressive des titres britanniques des portefeuilles français.

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Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

31 décembre 2020

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.

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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu

30 décembre 2020

À compter du 1 janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €.

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Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers

29 décembre 2020

Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à un taux d’endettement de 35 % maximum.

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

29 décembre 2020

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels.

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

29 décembre 2020

Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels.

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Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire

29 décembre 2020

Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.

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Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire

29 décembre 2020

Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.

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Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !

28 décembre 2020

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2022.

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?

28 décembre 2020

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

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TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?

28 décembre 2020

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

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Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire

28 décembre 2020

À compter du 1 janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée.

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021

28 décembre 2020

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

24 décembre 2020

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

24 décembre 2020

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

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Une monétisation des jours de repos et de congé

24 décembre 2020

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle.

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Des mesures pour favoriser l’épargne salariale

23 décembre 2020

Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises.

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Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru

23 décembre 2020

Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €.

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Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme

23 décembre 2020

Saisi en mars par le Sénat sur le dossier de la 5G, le Haut Conseil pour le climat vient de publier un rapport critique sur l’impact environnemental de ce nouveau standard de téléphonie mobile.

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Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir ?

23 décembre 2020

Hameçonnage, piratage informatique, fuite de données sensibles… différentes causes peuvent être à l’origine d’une fraude à la carte bancaire. Voici quelques conseils pour s’en prémunir.

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Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

22 décembre 2020

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société.

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Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

22 décembre 2020

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société.

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Un report des cotisations sociales dues en janvier

22 décembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier.

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Implantation d’un cabinet en ZFU et exonération fiscale

21 décembre 2020

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective.

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Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques

21 décembre 2020

Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations.

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Le minimum garanti inchangé en 2021

21 décembre 2020

Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1 janvier 2021.

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2020 est paru !

18 décembre 2020

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique en la matière.

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Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…

18 décembre 2020

Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas.

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Licenciement économique et faute de l’employeur

18 décembre 2020

Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

17 décembre 2020

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

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Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée

17 décembre 2020

La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.

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Le Smic fixé à 10,25 € en 2021

17 décembre 2020

Au 1 janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.

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Campagnes d’escroquerie au CPF : cybermalveillance.gouv.fr sonne l’alerte !

16 décembre 2020

Le dispositif cybermalveillance.gouv.fr a récemment mis en garde contre une série de tentatives d’escroquerie, ayant pour but de détourner les droits à la formation cumulés par la victime.

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Bons d’achat de Noël : vous pouvez doubler la mise !

16 décembre 2020

Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition d’être attribués au plus tard le 31 janvier 2021.

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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !

15 décembre 2020

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.

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Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire

15 décembre 2020

Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.

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Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides opérationnel

15 décembre 2020

La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits.

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Les déplacements des salariés pendant le couvre-feu

15 décembre 2020

À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.

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Véhicules d’entreprise : les limites d’amortissement pour 2021

14 décembre 2020

L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021.

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Comment tenir les réunions des associations ?

14 décembre 2020

La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations.

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Entretiens professionnels : un report jusqu’à fin juin 2021

14 décembre 2020

Les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu en 2020 et au 1 semestre 2021 peuvent être organisés jusqu’au 30 juin 2021.

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Des précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

11 décembre 2020

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.

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6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale

11 décembre 2020

Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 %.

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Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2021 !

10 décembre 2020

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2020 en janvier prochain.

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Comment réunir votre CSE ?

10 décembre 2020

Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à savoir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par le biais d’une messagerie instantanée.

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TousAntiCovid : une tentative d’hameçonnage circule par SMS

9 décembre 2020

Le gouvernement français a récemment mis en garde contre un logiciel malveillant, imitant l’application officielle TousAntiCovid mais cachant, en réalité, un cheval de Troie.

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Jours fériés de fin d’année : comment les gérer ?

9 décembre 2020

Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés pour les jours fériés des 25 décembre et 1 janvier.

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Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

9 décembre 2020

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.

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Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers

9 décembre 2020

Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national.

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Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !

8 décembre 2020

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1 avril 2021.

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Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !

8 décembre 2020

Les exploitants agricoles peuvent, de nouveau, bénéficier de l’allocation de remplacement en cas d’un arrêt de travail lié au coronavirus.

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Paiement trimestriel des cotisations : une option d’ici la fin de l’année

8 décembre 2020

Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2020.

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2020 !

7 décembre 2020

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2020 doivent souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 31 décembre prochain.

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Licenciement dans une association : qui est compétent ?

7 décembre 2020

Le pouvoir de licencier le salarié d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent expressément cette compétence à un autre organe, tel le conseil d’administration.

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Un report des cotisations dues à la MSA

7 décembre 2020

Comme en novembre, la MSA met en place un report des cotisations sociales dues par les exploitants et les employeurs agricoles au mois de décembre.

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Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !

4 décembre 2020

En raison des fermetures administratives du mois de novembre, les prochains soldes d’hiver sont reportés de 2 semaines.

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Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

4 décembre 2020

Les employeurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé sans attendre sa date d’échéance.

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Une revalorisation minimale pour le Smic en 2021

3 décembre 2020

Le Smic s’élèverait, à compter du 1 janvier 2021, à un montant horaire compris entre 10,25 € et 10,27 €.

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Chrome Actions : une nouvelle fonctionnalité pratique fait son apparition

3 décembre 2020

Grâce à la dernière mise à jour de Google Chrome, les utilisateurs pourront désormais réaliser certaines actions en tapant leurs commandes directement dans la barre d’adresse du navigateur.

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Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !

3 décembre 2020

L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.

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Taxe d’habitation : les prélèvements mensuels peuvent être modulés !

2 décembre 2020

Pour les contribuables qui sont redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023, le montant des prélèvements mensuels peut être abaissé pour bénéficier dès janvier 2021 du dégrèvement de 30 %.

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Un report des cotisations sociales dues en décembre

2 décembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre.

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Bientôt une aide fiscale pour les agriculteurs les plus respectueux de l’environnement

1 décembre 2020

Comme annoncé dans le plan de relance de l’économie, les exploitations agricoles qui disposent d’une certification « haute valeur environnementale » pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €.

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Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !

1 décembre 2020

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.

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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

30 novembre 2020

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre

30 novembre 2020

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres.

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L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes

30 novembre 2020

Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.

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Des réductions d’impôt pour soutien à la presse

30 novembre 2020

Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne

30 novembre 2020

Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site www.impots-gouv.fr.

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Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

27 novembre 2020

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet.

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Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces

27 novembre 2020

Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un protocole sanitaire strict.

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L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

27 novembre 2020

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre.

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Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel

26 novembre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au 1 janvier 2025.

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

26 novembre 2020

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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Télétravail : quel contrôle de l’activité des salariés ?

26 novembre 2020

Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés.

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Quelles aides régionales à la transformation numérique des entreprises ?

26 novembre 2020

L’État et les collectivités territoriales proposent un certain nombre d’aides financières pour soutenir la digitalisation des entreprises. Une liste détaillée est désormais disponible sur le portail France Num.

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Des formations pour les salariés placés en activité partielle

25 novembre 2020

Les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des coûts de formation des salariés placés en activité partielle.

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Vers un confinement allégé

25 novembre 2020

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont au programme du déconfinement allégé présenté par Emmanuel Macron ce 24 novembre.

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Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture

24 novembre 2020

Le gouvernement a dévoilé les premières mesures du plan de relance de l’économie concernant l’agriculture.

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Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français

24 novembre 2020

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite.

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Des tests antigéniques possibles dans les entreprises

24 novembre 2020

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, organiser un dépistage du Covid-19 pour leurs salariés via des tests antigéniques.

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Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019

23 novembre 2020

L’année dernière, plus de 4,7 millions de foyers français ont consenti 2,6 milliards d’euros de dons à des associations.

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Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre

23 novembre 2020

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander un report de 3 mois du paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement dû au 15 décembre 2020.

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Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?

23 novembre 2020

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires

20 novembre 2020

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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Cas Covid en entreprise : comment réagir ?

20 novembre 2020

Le point sur les bonnes pratiques à adopter lorsqu’un ou plusieurs salariés sont contaminés.

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Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible

20 novembre 2020

Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre est en ligne sur www.impôts.gouv.fr.

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Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !

19 novembre 2020

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.

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Gare au délai pour livrer un bien vendu !

19 novembre 2020

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.

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Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web

19 novembre 2020

Pour aider les commerçants, artisans et restaurateurs à identifier les outils et services les mieux adaptés à leurs besoins de digitalisation, le gouvernement français a récemment lancé une plate-forme dédiée.

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Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !

19 novembre 2020

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

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Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !

18 novembre 2020

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021

18 novembre 2020

La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux investisseurs mise en place pour 2020 a été reconduite pour 2021.

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Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

17 novembre 2020

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés.

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Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »

17 novembre 2020

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances.

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

16 novembre 2020

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception.

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

16 novembre 2020

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception.

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Un plan de relance pour les associations

16 novembre 2020

Les pouvoirs publics souhaitent aider les associations à renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres.

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Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !

16 novembre 2020

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole) et un employeur vient d’être fixé.

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?

16 novembre 2020

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

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Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan

13 novembre 2020

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %.

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Marchés publics : des assouplissements pérennisés !

13 novembre 2020

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu.

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L’activité partielle des salariés vulnérables

12 novembre 2020

Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle uniquement s’il ne peut pas bénéficier d’un télétravail total, ni de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail.

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Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux

12 novembre 2020

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.

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CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !

12 novembre 2020

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

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Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs

12 novembre 2020

Les dirigeants bénévoles des associations sont invités à s’exprimer sur la question de leur responsabilité au sein de leur structure.

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Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible

10 novembre 2020

Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent demander à bénéficier d’un prêt, octroyé directement par l’État, pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

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Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

10 novembre 2020

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et de ce 2 confinement, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.

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Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise

10 novembre 2020

Pour permettre aux artisans d’évaluer leur niveau de maturité numérique et d’identifier leurs besoins en la matière, le réseau des CMA a récemment mis en place un outil de diagnostic en ligne.

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Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

10 novembre 2020

Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander une aide spécifique au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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Taux AT/MP : une notification dématérialisée

9 novembre 2020

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

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Des contrats aidés plus nombreux pour les associations

9 novembre 2020

Le gouvernement augmente le financement des parcours emploi compétences à destination des jeunes.

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Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?

9 novembre 2020

Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2021.

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Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible

6 novembre 2020

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par l’État.

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Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !

6 novembre 2020

Le règlement de votre taxe d’habitation 2020 peut s’effectuer jusqu’au lundi 16 novembre 2020 ou jusqu’au samedi 21 novembre 2020, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne.

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Le prêt de main-d’œuvre est facilité

6 novembre 2020

Le gouvernement assouplit les règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’à la fin de l’année.

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Prêts garantis par l’État : du nouveau !

5 novembre 2020

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile à laquelle les entreprises doivent faire face, le dispositif de prêts garantis par l’État vient de faire l’objet de quelques aménagements.

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Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole

5 novembre 2020

Pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à surmonter la crise économique liée au covid-19, la MSA instaure un report des cotisations sociales dues au mois de novembre.

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Le retour des contrats aidés dans les entreprises

5 novembre 2020

Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

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Confinement : le gouvernement veut accélérer le virage numérique des TPE-PME

5 novembre 2020

Pour aider les commerces de proximité à poursuivre leur activité malgré le contexte sanitaire, le gouvernement a récemment lancé un appel à projets à destination des éditeurs de services en ligne.

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Lancement d’un observatoire pour la finance durable

4 novembre 2020

Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et d’information à destination des investisseurs.

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Des restrictions pour la vente en supermarché

4 novembre 2020

Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de fermer leurs rayons de produits « non essentiels ».

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Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers

4 novembre 2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les bailleurs qui abandonnent des loyers au cours du dernier trimestre 2020 en faveur de certaines entreprises pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Activité partielle de longue durée : du nouveau !

4 novembre 2020

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation majorée jusqu’à la fin de l’année.

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Le recensement agricole 2020 est lancé !

3 novembre 2020

Le recensement agricole, qui a débuté le 1 octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.

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Fonds de solidarité : la nouvelle donne

3 novembre 2020

Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront bénéficier d’une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € par mois.

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Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé !

3 novembre 2020

Les employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé jusqu’au 31 décembre 2020.

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Un report des cotisations sociales dues en novembre

2 novembre 2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en novembre.

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L’emploi associatif progresse légèrement en 2019

2 novembre 2020

L’année dernière, le secteur associatif employait 1,83 million de salariés dans plus de 157 500 établissements.

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Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

2 novembre 2020

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.

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Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire

30 octobre 2020

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».

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Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts

30 octobre 2020

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.

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Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?

30 octobre 2020

En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour le protocole national visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise.

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Reconfinement : les premières annonces

29 octobre 2020

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été dévoilées par le président de la République.

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Organiser un exercice de gestion de crise cyber : le nouveau guide de l’ANSSI

29 octobre 2020

Pour permettre aux entreprises de toutes tailles d’anticiper au mieux une éventuelle situation de crise informatique, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide dédié.

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Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !

29 octobre 2020

La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre 2020 mais également la déclaration spéciale des prix de transfert dont la date limite a été repoussée du fait de la crise sanitaire.

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Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !

28 octobre 2020

Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement.

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Le marché immobilier se tend

28 octobre 2020

Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an.

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Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ?

27 octobre 2020

L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les intérêts légitimes de l’entreprise.

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Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

26 octobre 2020

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

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Un net repli de la création d’associations dans la dernière année

26 octobre 2020

La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019 et 2020.

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Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes

26 octobre 2020

L’aide financière versée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est bonifiée.

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Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?

26 octobre 2020

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.

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Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !

23 octobre 2020

Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

23 octobre 2020

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

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Cap sur les jours fériés du mois de novembre

23 octobre 2020

Tour d’horizon des règles relatives à la gestion des prochains jours fériés dans l’entreprise.

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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises

22 octobre 2020

Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre

22 octobre 2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en novembre.

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TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité

21 octobre 2020

Après l’échec de sa première mouture, l’application de traçage des cas contacts StopCovid entame sa mue pour devenir TousAntiCovid. Une refonte qui devrait apporter quelques nouveautés.

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Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »

21 octobre 2020

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.

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Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales

21 octobre 2020

Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

20 octobre 2020

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

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Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu

20 octobre 2020

Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.

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Vers plus de télétravail dans les entreprises

19 octobre 2020

Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.

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Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés

19 octobre 2020

Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.

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La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

19 octobre 2020

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.

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Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!

19 octobre 2020

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.

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Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

16 octobre 2020

Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

16 octobre 2020

Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.

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Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

16 octobre 2020

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

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Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !

15 octobre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.

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Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?

15 octobre 2020

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19.

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Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME

15 octobre 2020

Pour aider les TPE-PME à déjouer les actes de piratage informatique, Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fevad proposent une série de formations en ligne.

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Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !

14 octobre 2020

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.

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Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant

14 octobre 2020

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.

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Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées

13 octobre 2020

L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.

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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !

13 octobre 2020

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.

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Des précisions sur le congé de deuil des salariés

12 octobre 2020

Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans.

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Licenciement par le conseil d’administration d’une association

12 octobre 2020

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.

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Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA

12 octobre 2020

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.

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Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?

9 octobre 2020

Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.

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Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?

9 octobre 2020

Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de l’assiette du nouvel installé.

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Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations

8 octobre 2020

Les utilisateurs de la version non-payante de Google Meet auront finalement jusqu’au 31 mars 2021 pour profiter des séances de visioconférence sans limite de temps, ou presque. Précisions.

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Bpifrance lance un fonds de capital-investissement

8 octobre 2020

Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.

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Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble

8 octobre 2020

La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée.

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Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées

8 octobre 2020

Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €.

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Du nouveau pour le congé de présence parentale

7 octobre 2020

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.

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La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19

7 octobre 2020

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.

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Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole

6 octobre 2020

La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19.

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Le congé de proche aidant désormais indemnisé

6 octobre 2020

Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

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Don d’assurance-vie à une association

5 octobre 2020

Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ».

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La campagne 2021 des Sofica est lancée !

5 octobre 2020

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.

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Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale

5 octobre 2020

Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.

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Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?

5 octobre 2020

L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.

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Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation

2 octobre 2020

La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.

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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre

2 octobre 2020

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.

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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc

2 octobre 2020

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.

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Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant

1 octobre 2020

Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.

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Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?

1 octobre 2020

Dans un récent rapport portant sur les « effets rebond » du télétravail, l’Ademe pointe l’impact écologique de certains usages numériques, tels que le recours accru aux outils de visioconférence.

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Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?

1 octobre 2020

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.

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Pensez à payer votre taxe foncière !

30 septembre 2020

Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.

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Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants

30 septembre 2020

Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !

29 septembre 2020

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…

29 septembre 2020

Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.

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Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire

28 septembre 2020

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le CDD d’usage ne doit pas servir à pourvoir un poste indispensable à l’activité normale et permanente de l’association.

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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL

28 septembre 2020

Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.

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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !

28 septembre 2020

Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

25 septembre 2020

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?

25 septembre 2020

Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.

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