Le fermier qui atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis. En pratique, il doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance, par lettre recommandée AR ou par acte de commissaire de justice. Si ces conditions et formalités sont remplies, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
27 mars 2026
Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ?