L’actu des métiers

Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Depuis l’an dernier, les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de biens im...

Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire u...

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie

Les conditions de souscription d’une assurance-vie autorisent l’épargnant à verser des prim...

Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !

Publiée à la fin de l’année dernière, la loi relative au partage de la valeur au sein des e...

Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence

Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier...

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), p...

Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association

Comme les autres employeurs, les associations peuvent procéder à des licenciements pour motif ...

Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes

Les entreprises qui exercent une activité considérée comme polluante peuvent, à ce titre, êt...

PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !

L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, re...

Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière

Malheureusement, le paiement de l’IFI par prélèvement mensuel n’est pas autorisé. Vous dev...

Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1

Comme vous le savez, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de 2023 par internet avan...

Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent souffler… D’après l’étude annuelle du cab...