Statu quo sur la franchise de TVA
Vous le savez : la loi de finances pour 2025 avait abaissé, à compter du 1 er mars 2025, les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise en base...
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial
Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et, par voie de conséquence, renonce aussi à l’indemnité d’éviction normalement due par...
Plus que quelques semaines pour alimenter vos produits retraite !
La fin de l’année approche à grands pas, mais il vous reste encore du temps pour diminuer votre facture fiscale. En effet, si vous constatez un excédent de trésorerie, vous...
Préparez la clôture des comptes 2025 !
La fin de l’année 2025 approche. Si, comme de nombreuses entreprises, vous clôturez votre exercice au 31 décembre, il est important de préparer cette clôture au cours de ce mois de novembre...
Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association
Les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges dans lesquels les salariés des associations contestent la compétence du signataire de leur lettre de licenciement. Et pour cause, les juges estiment que...
CFE 2025 : paiement du solde au plus tard le 15 décembre
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
Rappel :
la CFE constitue,...
L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Les employeurs qui recourent à l’apprentissage peuvent, au titre de la première année d’exécution du contrat, bénéficier d’une aide financière dont le montant maximal s’élève à 2 000 € (entreprises d’au moins 250 salariés...
Lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Des commentaires grossiers, des propos obscènes ou encore des gestes déplacés sont considérés comme des actes de harcèlement sexuel dès lors qu’ils interviennent de manière...
Les Français et l’épargne retraite : entre inquiétude et inaction
La préparation de la retraite est un enjeu majeur pour beaucoup de Français. Ils sont d’ailleurs nombreux à se montrer inquiets quant à leur niveau de pension futur. Pour savoir...
Membres du CSE : le nombre de mandats n’est plus limité
En créant, il y a presque 10 ans, le comité social et économique (CSE), lequel a remplacé les anciennes institutions représentatives du personnel dans les entreprises, les pouvoirs publics avaient limité le...
Quand une société est-elle en cessation des paiements ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Lorsqu’une entreprise...
Un guide pour assurer la cybersécurité de son entreprise
Les statistiques le montrent : aucune entreprise, quelle que soit sa taille, n’est à l’abri de subir une cyberattaque. Il devient donc indispensable pour toutes les entreprises de sécuriser leurs données...