Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
Lorsqu’un produit est défectueux, la responsabilité de son fabricant peut être engagée à c...
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pourÂ...
Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics
Un arrêté publié récemment modifie le zonage « A/B/C » qui est utilisé, en particulier, ...
Une flambée des loyers est-elle à prévoir ?
Mis en place à l’été 2022 pour répondre à l’inflation galopante et protéger les locata...
L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2023 à l’administration fi...
La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA
Le RIA constitue la première législation dans le monde à vouloir réguler l’intelligence art...
Des recommandations pour l’hébergement de données dans le cloud
Le recours au cloud pour héberger les systèmes d’information (SI) se développe de plus en pl...
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contr...
L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses
Nouvelles alertes de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : le gendarme de la ...
Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus d’une location meublée relè...
Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Les règles de fonctionnement des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Finan...