Les décrets d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce dispositif entre en vigueur le 1er juin 2026 pour une première application à compter du 1er juillet 2026.
Cette nouvelle mesure vise à permettre aux parents de bénéficier d’un temps supplémentaire auprès de leur enfant durant les premiers mois suivant sa naissance ou son arrivée au foyer dans le cadre d’une adoption.
Quelles sont les conditions d’ouverture du droit ? Comment le congé est-il indemnisé ? Quelles sont les conséquences pour l’employeur ? Talenz MGA fait le point.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau dispositif permettant à chaque parent de bénéficier de deux mois supplémentaires auprès de son enfant.
Ce congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption.
Lorsque la durée d’un congé maternité, paternité ou d’adoption est prolongée par la loi ou par un accord collectif, ce délai de neuf mois est automatiquement allongé dans les mêmes proportions.
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Le bénéfice du congé est ouvert :
- à la mère ;
- au père ;
- au conjoint ou concubin de la mère ;
- à la personne liée à la mère par un PACS.
Chaque parent bénéficie d’un droit individuel au congé. Les parents peuvent ainsi choisir de prendre leur congé simultanément ou de manière échelonnée afin d’assurer une présence parentale plus longue auprès de l’enfant.
Quelle est la durée du congé ?
Le congé est accordé pour une durée maximale de deux mois.
Le salarié peut :
- prendre l’intégralité du congé en une seule période ;
- ou fractionner le congé en deux périodes d’un mois chacune.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.
Par ailleurs, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant cette période.
Comment le salarié doit-il effectuer sa demande ?
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant le début du congé.
La demande doit préciser :
- les dates envisagées ;
- la durée du congé ;
- les modalités de prise (en une seule fois ou fractionné).
Le délai de prévenance est ramené à quinze jours lorsque le congé est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.
Quels sont les modalités d’information de l’employeur ?
- Délais de prévenance à respecter : 1 mois avant le départ en congé, réduit à 15 jours dans certains cas (notamment lorsque le congé suit immédiatement le congé paternité ou d’adoption).
- Formalisme et contenu de la demande : Courrier AR ou remis en main propre, précisant si le congés est fractionné ou pris en un bloc, avec la durée et les dates de celui-ci.
Quelle indemnisation est prévue ?
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé directement par la CPAM.
L’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
L’indemnisation est fixée à :
- 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois ;
- 60 % du salaire net antérieur pour le second mois.
Les entreprises devront néanmoins rester vigilantes sur les éventuelles évolutions jurisprudentielles, notamment en Alsace-Moselle où la question du maintien de salaire pourrait faire l’objet d’interprétations spécifiques.
Quelles sont les obligations de l’employeur au retour du salarié ?
À l’issue du congé, le salarié doit retrouver :
- son précédent emploi en priorité ;
- ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
En outre, un entretien de parcours professionnel doit être organisé lorsqu’aucun entretien professionnel n’a eu lieu au cours des douze mois précédents.
Quelles sont les formalités DSN à respecter ?
La mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance implique plusieurs démarches déclaratives :
- Signalement DSN à effectuer dans les 5 jours suivant le début du congé ;
- Déclaration de la reprise du salarié dans la DSN mensuelle ;
- En cas de fractionnement, un signalement doit être réalisé pour chaque période de congé ;
- Transmission d’un formulaire de demande via le compte net-entreprises.
⚠ L’absence de signalement dans les délais peut entraîner un blocage du versement des indemnités journalières par la CPAM ou la MSA.
Aussi, n’hésitez pas à informer votre interlocuteur habituel dès que possible pour qu’il puisse s’occuper des démarches nécessaires
Quels salariés sont concernés par les mesures transitoires ?
Le dispositif concerne :
- les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
- les enfants nés avant l’entrée en vigueur du décret lorsque leur naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois ne commencera à courir qu’à compter du 1er juillet 2026.
Ce qu'il faut retenir
À compter du 1er juillet 2026, les employeurs devront intégrer ce nouveau congé dans leurs pratiques RH et anticiper les éventuelles absences liées à ce dispositif. Une attention particulière devra être portée aux délais de prévenance, à l'organisation du remplacement des salariés concernés et aux obligations de réintégration au retour du congé. Les experts en droit social de Talenz MGA accompagnent les entreprises dans l'analyse de ces nouvelles dispositions et dans leur mise en œuvre opérationnelle.
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